Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D2197-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire qui leur est soumise.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article D2197-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2197-19-du-code-de-la-commande-publique/