Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2324-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l’appel d’offres mentionnée à l’article L. 2124-2, cet appel d’offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2324-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2324-2-du-code-de-la-commande-publique/