Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité concédante publie l’avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
1° Au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d’annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R3122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3122-2-du-code-de-la-commande-publique/