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Code de la consommation

Article L242-23 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout manquement aux dispositions des articles à est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Cour d'appel de Montpellier, 30 octobre 2025, RG n° 24/0315830 oct. 2025Cour d’appel de MontpellierContrats / CGV → Nullité de contrat : La cour a jugé que l’intervention volontaire du liquidateur judiciaire était recevable. Elle a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la…Cite : Article L. 242-23

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Code de la consommation, article L242-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-23-du-code-de-la-consommation/