Nullité de contrat de vente pour absence de droit de rétractation et dol non caractérisé – Cour d’appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 24/03158.

📘 L’Essentiel

La nullité d’un contrat peut être prononcée en cas de dol, lorsque l’une des parties dissimule intentionnellement une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. En matière de vente, le professionnel doit informer le consommateur sur ses droits, notamment le droit de rétractation. Ce droit s’applique dans certaines conditions, mais des exceptions existent, notamment pour les contrats conclus lors de foires ou salons, où l’absence de droit de rétractation doit être clairement communiquée. – Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 30 octobre 2025, N° de RG 24/03158

Les époux [T] ont conclu un contrat de vente et d’installation de cuisine avec la société L’essentiel de l’aménagement le 4 octobre 2020, pour un montant total de 26 000 €, dont un acompte de 8 000 € a été versé. Le 4 février 2021, un avenant au contrat a été proposé, entraînant un supplément de 6 000 €, mais les époux ont décidé d’exercer leur droit de rétractation. En conséquence, ils ont demandé la restitution de l’acompte par le biais de mises en demeure, refusant une proposition de transaction amiable de la société, qui incluait une indemnité au titre d’une clause pénale.

Le 12 janvier 2022, les époux [T] ont assigné la société L’essentiel de l’aménagement devant le tribunal judiciaire de Perpignan, demandant l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat le 2 mai 2024, ordonnant à la société de restituer l’acompte et de payer des frais de justice, tout en déboutant les époux de leur demande de préjudice moral. La société a interjeté appel le 18 juin 2024.

Le 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société L’essentiel de l’aménagement, désignant un liquidateur judiciaire. Ce dernier a ensuite demandé à la cour de juger que le contrat était valide et que les époux [T] n’avaient pas prouvé l’existence d’une erreur ou de manœuvres dolosives. En réponse, les époux ont formé un appel incident, demandant des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Finalement, la cour a infirmé le jugement initial concernant la nullité du contrat, rejetant les demandes des époux [T] et les condamnant aux dépens, tout en confirmant le rejet de leur demande de préjudice moral. La société L’essentiel de l’aménagement a été autorisée à conserver l’acompte versé.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la nullité du contrat de vente conclu entre la société L’essentiel de l’aménagement et les époux [T] ?

La nullité du contrat de vente a été prononcée par le tribunal judiciaire de Perpignan en raison de manœuvres dolosives de la société L’essentiel de l’aménagement. Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est défini comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. En l’espèce, le tribunal a retenu que la société avait trompé les époux [T] en leur laissant croire qu’ils disposaient d’un droit de rétractation.

De plus, les articles L. 121-23 et L. 121-27 du Code de la consommation stipulent que le consommateur doit être informé de son droit de rétractation. Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner la nullité du contrat. Le tribunal a donc jugé que la société avait manqué à son obligation d’information, justifiant ainsi la nullité du contrat.

Quel est le montant de l’acompte restitué aux époux [T] et sur quel fondement juridique repose cette restitution ?

Le tribunal a condamné la société L’essentiel de l’aménagement à restituer aux époux [T] la somme de 8 000 € au titre de l’acompte versé. Cette restitution est fondée sur l’article 1231-5 du Code civil, qui prévoit que la résolution d’un contrat entraîne la restitution des prestations effectuées. En l’espèce, les époux [T] avaient versé un acompte de 8 000 € lors de la conclusion du contrat, et la nullité de ce contrat entraîne l’obligation pour la société de restituer cette somme.

L’article 1240 du même code, qui traite de la responsabilité délictuelle, peut également être invoqué dans le cadre de la restitution, car il stipule que toute faute engage la responsabilité de son auteur. Dans ce cas, la faute de la société, en ne respectant pas son obligation d’information, justifie la restitution de l’acompte.

Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts formulées par les époux [T] ?

Les époux [T] ont formulé une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, qui a été déboutée par le tribunal. Selon l’article 1240 du Code civil, pour qu’une demande de dommages et intérêts soit fondée, il faut prouver l’existence d’un préjudice résultant d’une faute. En l’espèce, le tribunal a jugé que les époux [T] n’avaient pas justifié d’un préjudice en lien avec les fautes alléguées à l’encontre de la société L’essentiel de l’aménagement.

De plus, l’article 1112-1 du Code civil impose une obligation d’information précontractuelle, mais cette obligation ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que si le manquement à cette obligation a causé un préjudice. Le tribunal a donc considéré que les époux [T] n’avaient pas rapporté la preuve d’un préjudice moral, ce qui a conduit à leur débouté de cette demande.

Quel est le rôle de la société MJSA en tant que liquidateur judiciaire dans cette affaire ?

La société MJSA, en tant que liquidateur judiciaire de la société L’essentiel de l’aménagement, a pour rôle de gérer les actifs et les passifs de la société en liquidation. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, le liquidateur a la capacité d’intervenir dans les procédures judiciaires pour défendre les intérêts de la société en liquidation.

Dans cette affaire, la société MJSA a demandé à la cour de juger recevable son intervention volontaire, ce qui a été accepté. Cela signifie qu’elle a le droit de contester les décisions prises par le tribunal de première instance, notamment en ce qui concerne la nullité du contrat et la restitution de l’acompte. Le liquidateur agit donc pour protéger les créanciers de la société et pour s’assurer que les actifs sont gérés de manière appropriée.

Quel est le fondement juridique des demandes de la société L’essentiel de l’aménagement concernant la clause pénale ?

La société L’essentiel de l’aménagement a demandé la modération de la clause pénale, mais le tribunal a rejeté cette demande. La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui permet à la partie créancière de demander l’exécution d’une obligation ou le paiement d’une somme d’argent en cas de non-respect d’un contrat.

Cependant, dans ce cas, le tribunal a considéré que la somme versée par les époux [T] à titre d’acompte ne constituait pas une clause pénale, mais un paiement anticipé pour la commande. Par conséquent, le tribunal a jugé qu’il n’avait pas le pouvoir de modérer cette somme, car elle ne relevait pas d’une clause pénale au sens strict. La demande de modération a donc été rejetée, car la juridiction n’a pas constaté de fondement juridique suffisant pour intervenir dans ce domaine.

Quel est le principe de la charge des dépens dans cette affaire ?

La charge des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les dépens de l’instance. Dans cette affaire, les époux [T] ont été considérés comme les parties perdantes, car leurs demandes ont été rejetées par le tribunal.

Ainsi, les époux [T] devront supporter les dépens de première instance et d’appel, ce qui inclut les frais de justice engagés par la société L’essentiel de l’aménagement. Ce principe vise à garantir que la partie qui succombe dans ses prétentions contribue aux frais de la procédure, afin d’éviter des abus de la part des parties.