LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la consommation

Article L312-80 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-80Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si, pendant un an, le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l’échéance de l’année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 25/0366812 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Forclusion des actions : Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de forclusion des actions en paiement liées à un crédit à…Cite : Article L 312-80

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L312-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-80-du-code-de-la-consommation/