Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’évaluation mentionnée à l’article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d’un document d’expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d’établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
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- Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/016498 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01649 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés persistants et la déchéance du terme des deux prêts immobiliers…Cite : Articles L.313-22 et L.313-51
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L313-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-22-du-code-de-la-consommation/