MINUTE N° : 26/00029
DOSSIER : N° RG 24/00038 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMLT
AFFAIRE : Ste coopérative banque Po CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE / [O] [J] [R], [L] [E] [S] [P] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 08 OCTOBRE 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

et en présence de [Q] [M], Greffier stagiaire

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [L] [E] [S] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 3]
non comparante

Débiteurs Saisis

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l’audience du 10 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 13 octobre 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à M. [O] [R] et Mme [L] [P] épouse [R], un prêt numéro 1000167915 d’un montant de 166 300 euros remboursable en 304 échéances mensuelles au taux nominal fixe de 2,8% l’an destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à [Adresse 4]) [Adresse 5] cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 7 ares et 95 centiares.

Par acte du 4 septembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait signifier à M. [O] [R] et Mme [L] [P] épouse [R], un commandement de payer la somme totale de 150 427,43 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 19 juillet 2024, valant saisie immobilière de l’immeuble susvisé.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 31 octobre 2024, volume 2024S n°41.

Par acte du 3 décembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait assigner M. [O] [R] et Mme [L] [P] épouse [R] devant le juge de l’exécution notamment afin de demander la vente forcée de l’immeuble.

Le 4 décembre 2024, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.

M. [O] [R] a constitué avocat.

Mme [L] [P] épouse [R] n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 9 janvier 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mars 2026 et a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats pour inviter les parties à actualiser le montant de la créance en considération de l’éventuel caractère abusif et donc non écrit de la clause de déchéance du terme.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 25 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 mars 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France demande au juge de l’exécution de :
– débouter M. [R] de 1’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal :
– dire que les conditions préalables à la saisie-immobilière sont réunies,
– statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
– déterminer les modalités de poursuite de la procédure,
– fixer la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, poursuivante, à la somme de 154 082,84 euros en principal, intérêts, indemnités et frais, outre les intérêts à échoir à la date du 23 décembre 2025.
En cas de vente amiable :
– s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et après justification des diligences éventuelles des débiteurs pour y parvenir.
– fixer le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne pourra être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant aux conditions particulières de la vente,
– fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois à compter du jugement d’orientation à intervenir,
En cas de vente forcée :
– fixer le montant de la mise à prix à DIX MILLE EUROS (10.000,00 euros).
– fixer la date de l’audience d’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision.
– fixer les modalités de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la Selarl ACTE & OSE, titulaire d’un office d’huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de [Localité 5] sis [Adresse 6], ou de tel autre huissier qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la [Localité 6] Publique,
– dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Sur la fixation de la créance, il soutient avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé qui prévoyait un délai de 30 jours pour régulariser la situation consécutive à l’apparition des impayés et qu’ainsi la clause de déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive. Par ailleurs, il souligne que les impayés ont débuté en août 2023 et que les époux avaient eu un temps important pour régulariser la situation.

En outre, il fait valoir, sur le fondement des articles 1134 du code civil et des articles L. 313-22 et L. 212-2 du code de la consommation que le caractère éventuellement abusif d’une clause doit être apprécié in concreto et qu’au regard des éléments précédemment évoqués, aucun déséquilibre significatif entre les parties ne peut être relevé. En effet, il affirme que d’autres mécanismes favorables aux consommateurs étaient prévus dans le contrat comme la modulation des échéances, la pause de mensualité, les doubles mensualités permettant aux emprunteurs de surmonter d’éventuelles difficultés personnelles en adaptant les remboursements avant reprise normale du paiement des échéances, le bénéfice d’options temporaires court terme et temporaire projet. Ainsi, il affirme que l’ensemble de ces dispositifs a contribué à la garantie de l’équilibre contractuel.

Sur l’indemnité de recouvrement, il soutient que le défendeur ne caractérise pas le caractère manifestement excessif de l’indemnité de recouvrement et que la clause appliquée au titre de l’indemnité de recouvrement répond aux exigences du code de la consommation.

Sur le caractère excessif de la mesure d’exécution, il souligne que la procédure a été engagée pour obtenir le remboursement d’une somme importante à la date de la délivrance du commandement, que les premières mensualités impayées datent d’août 2023, que les montants enregistrés depuis sont extrêmement faible, qu’il n’est pas établi que le défendeur est en capacité de régler la somme due, et qu’ainsi la mesure est justifiée.

Sur la demande de dommages-intérêts, il affirme qu’elle n’est pas justifiée et qu’en tout état de cause le défendeur demeure débiteur.

Sur la demande de suspension de l’exigibilité de la dette et de la demande de réduction du taux d’intérêt conventionnel au niveau du taux d’intérêt légal, il relève que depuis les premières mensualités impayées, les règlements ont été peu nombreux et d’un montant extrêmement faible, alors que le défendeur exerce la profession de surveillant pénitentiaire et qu’il perçoit à ce titre un traitement régulier et satisfaisant.

Sur la demande d’orientation en vente amiable, il souligne qu’aucun mandat de vente n’est produit aux débats, que les époux sont en instance de divorce et qu’il ne semble pas y avoir d’accord entre eux pour une vente amiable.

Enfin, sur la demande de modification de la mise à prix, il affirme qu’aucun document n’est produit aux débats permettant d’établir que ce prix soit adapté à la valeur de l’immeuble et conforme au marché immobilier actuel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 11 novembre 2025, M. [O] [R] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
– fixer la créance du CREDIT AGRICOLE au 10 juin 2024, date d’arrêté de compte, à la somme de 7 188,78 euros au titre du prêt immobilier du Crédit Agricole,
– réduire l’indemnité de recouvrement à l’euro symbolique,
– juger disproportionnée la procédure de saisie immobilière au regard du montant de la créance,
– condamner en conséquence, le CREDIT AGRICOLE à verser à Monsieur [R] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
– suspendre l’exigibilité de la dette du CREDIT AGRICOLE et de la procédure de saisie immobilière pour une durée de 12 mois le temps de permettre à Monsieur [R] de trouver une solution pour apurer sa quote-part du solde résiduel de la dette,
– ordonner la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel,
A titre subsidiaire si le Juge de l’Exécution estime les conditions de la saisie immobilière réunies,
– autoriser la vente amiable de l’immeuble saisi, et dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à 95 000 euros net vendeur,
– taxer les frais de poursuite,
– renvoyer l’affaire à 4 mois suivant le jugement à intervenir, A titre infiniment subsidiaire, en cas d’orientation en vente forcée,
– fixer le montant de la mise à prix à la somme de 95 000 euros,
En toute hypothèse,
– condamner le CREDIT AGRICOLE à régler à Monsieur [R] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la fixation de la créance, il soutient, sur le fondement des articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008, de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13, que la clause intitulée « déchéance du terme – exigibilité du prêt » insérée dans les conditions générales de l’offre de prêt, annexée à la copie exécutoire de l’acte notarié et stipulant que le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt en capital après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs et peut être considérée comme abusive doit être réputée non écrite. Il affirme que le commandement de payer demeure valable à concurrence du montant des mensualités échues et impayées.

Au soutien de sa demande de réduction de l’indemnité de recouvrement, il fait valoir, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil que celle-ci est manifestement excessive.

Sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, il affirme que, compte tenu du montant de la créance à retenir, la saisie immobilière apparaît comme une mesure d’exécution disproportionnée et qu’il sollicite ainsi des dommages-intérêts.

Sur la demande de délai, il soutient exercer la profession de surveillant pénitentiaire, être hébergé à titre gratuit, régler seul un prêt travaux, rembourser un prêt immobilier, subir une saisie sur son salaire pour le règlement de la taxe foncière et avoir une procédure de divorce en cours.

Sur la mise à prix en cas de vente forcée, il affirme qu’elle doit être augmentée compte tenu du prix d’acquisition de l’immeuble, de sa situation géographique et de son état.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

I. Sur le respect des conditions de la saisie

En vertu des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie d’office que le créancier poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.

A. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Cassation 1ère chambre civile 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

En l’espèce, la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est celle rédigée page 14/24 des conditions générales de l’offre de prêt, article 8 – exigibilité anticipée :
« Déchéance du terme- exigibilité du prêt ;
En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il ne soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
– en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt du présent financement ».

Cette clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la durée de 15 jours étant considérée comme une durée non raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, ainsi exposés à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement.

Les mécanismes favorables aux consommateurs (la modulation des échéances, la pause des mensualités et la double mensualité) sont des mécanismes qui ne peuvent être actionnés qu’avant l’existence d’impayés. Or, en cas d’impayé, aucun mécanisme ne permet de rétablir l’équilibre entaché par la clause de déchéance du terme. En effet, comme il a été évoqué ci-dessus, cette clause expose l’emprunteur à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement en cas d’impayés, et crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans que les mécanismes favorables à l’emprunteur évoqués ne puissent rétablir l’équilibre.

Par ailleurs, les conditions effectives de mise en œuvre de cette clause importent peu, de sorte que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut utilement tirer argument de ce qu’elle n’a prononcé la déchéance du terme deux ans après les premières difficultés de paiement et que la mise en demeure prévoyait un délai de 30 jours. Toutes les actions postérieures effectuées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne pouvaient régulariser le vice originel de la clause, la déchéance du terme ne pouvant reposer sur une telle clause.

Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ne peut donc plus opposer à M. [O] [R] et Mme [L] [P] épouse [R] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.

En revanche, si le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, alors que la clause qui prévoit la déchéance du terme est abusive, le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France bénéficie donc d’une créance au titre des mensualités échues et impayées des prêts jusqu’au jour de l’audience ainsi que des intérêts et accessoires, qui s’établit comme suit :
– échéances impayées au jour de l’audience : 16 984,98 euros
– intérêts échus et non payés au jour de l’audience : 9 786,11 euros
– majorations d’intérêts : 2 253,57 euros
soit un total de 29 024,66 euros.

B. Sur le montant de la créance

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1. Sur le montant de la créance principale

En l’espèce, il relève des développements ci-dessus, qu’il convient de retenir le montant sollicité par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, créancier poursuivant, à hauteur de, outre les frais de la procédure immobilière, 29 024,66 euros au jour de l’audience, outre les intérêts contractuels.

2. Sur l’indemnité de recouvrement

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, l’indemnité de recouvrement a été diminuée en raison de la diminution de la créance. Par ailleurs, M. [R] n’apporte aucun élément démontrant que la pénalité convenue est manifestement excessive et justifiant sa réduction à la somme symbolique de 1 euro.

Ainsi, M. [R] sera débouté de sa demande.

C. Sur le caractère disproportionné de la saisie

Aux termes de l’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

La Cour de cassation, se fondant notamment sur l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère que le juge de l’exécution statuant en matière immobilière doit s’assurer que la mesure de saisie ménage un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, au regard de l’ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et en envisageant les autres possibilités de recouvrement plus appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier (2ème chambre civile, 21 mai 2026, 23-10.643). Cette décision précise que le juge ne peut se contenter pour se prononcer de comparer la créance avec la valeur du bien saisi.

En l’espèce, M. [R] n’a effectué aucun règlement depuis 2023 et n’a proposé aucune proposition d’apurement depuis cette date. Par ailleurs, la créance finalement retenue s’élève à la somme de 29 024,66 euros.

Ainsi la poursuite de la procédure de saisie-immobilière n’apparaît pas disproportionnée à ce qui est nécessaire pour le recouvrement du solde de la créance.

D. Sur la demande de dommages-intérêts

En l’espèce, la saisie n’ayant pas été jugée disproportionnée, il n’y a pas lieu d’accorder de dommages-intérêts.

Par conséquent, M. [R] sera débouté de sa demande.

II. Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, M. [R] n’apporte aucun justificatif de sa situation financière.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande.

Par ailleurs, les délais de paiement n’étant pas accordés, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’ordonner la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel.
III. Sur l’orientation de la procédure

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, M. [O] [R] ne justifie d’aucune diligence, notamment la production d’un mandat de vente, dans le sens d’une vente amiable.

Par ailleurs, Mme [L] [P] épouse [R] n’a pas constitué avocat et n’a pas manifesté son accord pour une vente amiable. En l’absence d’accord de cette dernière, M. [O] [R] ne peut unilatéralement mettre le bien en vente.

Par conséquent, il sera débouté de cette demande.

IV. Sur le montant de la mise à prix

L’article L322-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d’enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

En l’espèce, la charge de la preuve en cas de contestation de la mise à prix pèse sur le saisi qui la conteste et dès lors lui incombe de fournir aux débats les éléments justificatifs de nature à établir que le montant de la mise à prix fixé est manifestement insuffisant. Or M. [O] [R] ne produit aucun élément permettant de démontrer une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix.

Par conséquent, il convient de débouter M. [O] [R] de sa demande de modification de la mise à prix fixé à 10 000 euros par le créancier.

V. Sur les demandes accessoires

En l’absence de parties perdantes, l’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles.

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

CONSTATE que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 13 octobre 2015 stipulant que :
« Déchéance du terme- exigibilité du prêt ;
En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il ne soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
– en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du prêt du présent financement »

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

FIXE le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, outre les frais de la procédure immobilière à la somme de 29 024,66 euros outre les intérêts contractuels ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de réduction de l’indemnité de recouvrement ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de dommages-intérêts ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande d’ordonner la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de vente amiable ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi en vertu des articles R. 322-15 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à

l’audience de vente du 28 janvier 2027 à 11h00

qui se déroulera au tribunal judiciaire de Béthune, [Adresse 7] ;

DEBOUTE M. [O] [R] de sa demande de modification du montant de la mise à prix fixé à 10 000 euros par le créancier ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience d’adjudication ;

DIT que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE à M. [O] [R] et Mme [L] [P] épouse [R] de laisser visiter leur immeuble par les éventuels acquéreurs ;

DIT que tout commissaire de justice territorialement compétent et requis par le créancier, organisera la visite des lieux dans les 15 jours précédant la vente, en accord avec les débiteurs, ou à défaut, à charge pour le commissaire de justice d’aviser les débiteurs des dates retenues par lettre recommandée avec accusé de réception 5 jours à l’avance et en les regroupant afin d’en réduire le nombre ;

DIT que, pour la visite, le commissaire de justice pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique si besoin, sans avoir à recourir au préalable à une autorisation du juge de l’exécution conformément aux articles L 142-1 à L 142-3 et L 322-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE cependant que lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, le commissaire de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l’exécution en cas de refus de l’occupant ;

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, le cas échéant par commissaire de justice ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION