Article L313-61 du Code de la consommation

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Article L313-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur. Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 313-60

Cité par 1

Article L. 341-46

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/0029920 févr. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryBanque / Crédits → Déchéance du terme : La déchéance du terme d’un contrat de crédit peut être prononcée en cas de non-respect des obligations de paiement. Une mise en demeure a été adressée…Cite : Article L.313-61
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0022716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryBanque / Crédits → Résiliation et créance impayée : La déchéance du terme dans un contrat de crédit peut être prononcée en cas de défaut de paiement. La mise en demeure du créancier a constaté cette…Cite : Article L.313-61