La déchéance du terme dans un contrat de crédit peut être prononcée en cas de non-respect des obligations de paiement, après mise en demeure. Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans le respect des engagements contractuels et les conséquences financières qui en découlent.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Déchéance du terme pour non-respect des paiements
- Article 1224 du code civil applicable
- Mise en demeure constatée par le tribunal
- Frais de recouvrement justifiés uniquement
- Exécution provisoire ordonnée pour récupération rapide
- Notification du jugement dans six mois requise
Contexte de l’affaire
Le tribunal a été saisi pour statuer sur plusieurs demandes, notamment la constatation de la déchéance du terme, la résolution du contrat, et le paiement d’une somme de 64 996,39 euros, ainsi que des frais de justice. Le particulier n’a pas comparu à l’audience du 6 janvier 2026, ce qui a conduit le tribunal à examiner le dossier en l’absence de sa défense.
Le tribunal a relevé plusieurs points, tels que la forclusion et le respect des délais de rétractation, ainsi que la consultation des fichiers de crédit. Il a constaté que la société de crédit avait envoyé une mise en demeure au particulier le 1er octobre 2024, lui demandant de régler une somme due, ce qui a entraîné la déchéance du terme le 9 octobre 2024.
En se basant sur les dispositions du code de la consommation, le tribunal a jugé que la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES avait droit à une indemnité de résiliation et a condamné le particulier à payer 64 823,80 euros, avec intérêts légaux à compter de la décision. De plus, le tribunal a ordonné le paiement de 250 euros pour les frais de justice et a condamné le particulier aux dépens. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect des obligations de paiement par le débiteur, entraînant la déchéance du terme.
- Mise en demeure adressée au débiteur, stipulant la déchéance en cas de non-règlement dans le délai imparti.
- Application des dispositions du code de la consommation relatives aux indemnités en cas de défaillance.
- Évaluation précise de la créance, incluant les intérêts et les frais, conformément aux articles L.313-60 et L.313-61.
- Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison de la défaillance à l’audience.
- Ordonnance d’exécution provisoire permettant une récupération rapide des sommes dues.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er octobre 2024, contenant la mise en demeure de régler la somme de 3 553,21 euros.
- Décompte de la créance produit par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, indiquant le montant total de 64 996,39 euros.
- Contrat de prêt signé entre les parties en date du 20 mars 2024.
- Constatation de la déchéance du terme en date du 9 octobre 2024, résultant de la mise en demeure.
- Application des articles L.313-60 et L.313-61 du code de la consommation concernant les indemnités et frais en cas de défaillance du preneur.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. Le créancier obtient une reconnaissance de sa créance et le droit de recouvrer les sommes dues, tandis que le débiteur fait face à des obligations financières et des frais supplémentaires.
- Le créancier peut procéder au recouvrement de la somme de 64 823,8 euros, augmentée des intérêts légaux.
- Le créancier a le droit d’exécuter la décision de manière provisoire, facilitant ainsi le recouvrement rapide des sommes dues.
- Le débiteur est condamné à payer 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentant sa charge financière.
- Le débiteur doit assumer l’intégralité des dépens, ce qui peut accroître son endettement.
- Le jugement sera non avenu si la notification n’est pas effectuée dans les six mois, ce qui impose une vigilance sur les délais.
- Le débiteur doit envisager des options de règlement ou de contestation pour éviter des conséquences financières supplémentaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé.
- Évaluer la créance totale incluant intérêts et frais.
- Vérifier la date de constatation de la déchéance du terme.
- Conserver une copie du contrat de prêt signé.
- Noter le délai de six mois pour la notification du jugement.
À éviter
- Ne pas réclamer de frais de recouvrement sans justification.
- Ignorer les délais de paiement stipulés dans le contrat.
- Omettre de respecter les articles L.313-60 et L.313-61.
- Ne pas se présenter à l’audience sans motif valable.
- Retarder l’exécution provisoire si ordonnée par le tribunal.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de location avec option d’achat ?
La déchéance du terme est régie par l’article 1103 du code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l’article 1224 du même code, la résolution d’un contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave. En l’espèce, la société de crédit a adressé une mise en demeure au débiteur, stipulant que la déchéance du terme serait prononcée en cas de non-règlement dans un délai de huit jours, ce qui a été respecté.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de résolution judiciaire d’un contrat de prêt ?
La demande de résolution judiciaire d’un contrat de prêt doit être fondée sur l’article 1224 du code civil, qui exige soit l’application d’une clause résolutoire, soit une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave. La société de crédit a démontré que le débiteur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a permis de juger la demande recevable.
Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, le tribunal a statué sur la demande de la société de crédit malgré l’absence du débiteur.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ?
La fixation de la créance est régie par l’article L.313-60 du code de la consommation, qui permet au bailleur d’exiger, en cas de défaillance du preneur, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité. Cette indemnité ne peut excéder un montant dépendant de la durée restante du contrat, fixé selon un barème déterminé par décret. En l’espèce, le tribunal a pris en compte le décompte de la créance produit par la société de crédit pour établir le montant dû par le débiteur.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le cas présent, le tribunal a condamné le débiteur à payer une somme de 250 euros, considérant qu’il avait succombé à l’instance et que la demande était justifiée.
Quels sont les effets de la déchéance du terme sur les obligations du débiteur ?
La déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate de la créance, permettant au créancier de réclamer le paiement intégral des sommes dues. En l’espèce, la déchéance du terme a été acquise par l’effet de la mise en demeure, ce qui a permis à la société de crédit de demander le paiement de la totalité de la créance, y compris les intérêts et les frais.
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Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 20 Février 2026
Numéro RG : N° RG 25/00299 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4WN
DEMANDEUR :
Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Frédéric BOZON substitué par Maître Charlène COLLOT, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne DURAND
Greffier lors des débats : Marie-Françoise ION
Greffier lors du délibéré : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 06 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2024, Monsieur [P] [O] a contracté auprès de FINANCO un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile TESLA MODEL Y PERFORMANCE AWD, immatriculé [Immatriculation 1], une convention qui est assimilée à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fait assigner Monsieur [P] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, aux fins de :
A titre principal,
-dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit,
-constater que Monsieur [P] [O] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
Par conséquent,
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil,
En tout état de cause,
-condamner Monsieur [P] [O] sur le fondement des articles L. 311-24 du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n°01011526 la somme de 64 996,39 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal,
-condamner Monsieur [P] [O] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens.
Monsieur [P] [O] n’a pas comparu à l’audience du 6 janvier 2026.
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.
Le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;
Sur les textes applicables
Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;
Sur la déchéance du terme
Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ;
Qu’en l’espèce, la société de crédit a adressé au défendeur une mise en demeure de régler la somme de 3 553,21 euros par courrier recommandé avec accusé distribué le 1 octobre 2024, il résulte de ce courrier que la déchéance du terme serait prononcée faute de règlement dans le délai de huit jours
Qu’ainsi, la déchéance du terme est acquise en date du 9 octobre 2024 par l’effet de ce courrier ;
Sur le montant de la créance
Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 20 mars 2024 et le décompte de la créance produit aux débats, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES sollicite la somme de 64 996,39 euros comprenant l’indemnité de résiliation, les intérêts contentieux arrêtés au 31 août 2025 et les frais irrépétibles contentieux.
Attendu que l’article L.313-60 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance du preneur dans l’exécution d’un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d’exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret ; qu’aux termes de l’article D.312-18 du code de la consommation, cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ;
Que l’article L.313-61 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-60 ne peuvent être mis à la charge du preneur ; que toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ;
Qu’en l’espèce, au regard du décompte produit par la requérante, il convient de condamner Monsieur [P] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 64 823,8 euros, après déduction des frais répétibles qui constituent des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile ;
Que les sommes mises à la charge de Monsieur [P] [O] produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que Monsieur [P] [O] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de le condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la déchéance du terme et la résolution du contrat de prêt souscrit le 20 mars 2024 par Monsieur [P] [O] auprès de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES en date du 9 octobre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 64 823,8 euros au titre du contrat de crédit du 20 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
CONDAMNE Monsieur [P] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 février 2026, N° de RG 25/00299 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.
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