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Code de la consommation

Article L712-1 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L712-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/043237 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 25/04323 → Saisies / Exécution forcée → saisie des rémunérations : Le commandement aux fins de saisie des rémunérations ne détaillait pas…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0019829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00198 → Surendettement → Surendettement : Après la clôture d’un précédent dossier pour déchéance, un couple a été déclaré recevable à une…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0005117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valenciennes, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00051 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a écarté les contestations relatives au commandement de payer, à…Cite : Article L. 712-1
  • Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0048110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00481 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le comptable public a engagé une saisie immobilière pour recouvrer des dettes fiscales…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Verdun, 3 mars 2026, N° de RG 25/000523 mars 2026Tribunal judiciaire de VerdunSurendettement → Contester une décision : La contestation d’une décision d’irrecevabilité en matière de surendettement doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. La bonne…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Valence, 3 mars 2026, N° de RG 25/001283 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceSurendettement → Irrecevabilité du recours : La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le recours est…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0055520 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Surendettement des particuliers : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection. Le respect du délai…Cite : Article L. 712-1
  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0082712 janv. 2026Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuSurendettement → Bonne foi : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le recours doit être motivé et signé. En…Cite : Article L. 712-1

À lire aussi

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Code de la consommation, article L712-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-1-du-code-de-la-consommation/