Article L722-1 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 17

• Tribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/000092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/00009 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Un créancier contestait la recevabilité de la demande de surendettement d’un…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/000232 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/00023 → Surendettement → Surendettement : La débitrice a contesté dans le délai la décision déclarant sa demande de surendettement irrecevable…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Vannes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0035028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00350 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La commission de surendettement avait déclaré irrecevable la demande d’une…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0061017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 25/00610 → Surendettement → Surendettement des particuliers : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa demande, fondée sur une mauvaise…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0020417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00204 → Surendettement → Surendettement : Les débiteurs contestaient l’irrecevabilité de leur nouvelle demande en invoquant la dégradation…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0021017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00210 → Surendettement → procédure de surendettement : Un couple ayant partiellement exécuté un précédent plan de désendettement avait vu sa…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/0026417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vannes, 17 septembre 2026, RG n° 26/00264 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : Après la cessation de son activité d’auto-entrepreneur, le débiteur, désormais…Cite : article L. 722-1
• Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/002743 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 3 septembre 2026, RG n° 25/00274 → Baux d’habitation / Logement → Protocole d’accord : Après des impayés, un bailleur social a obtenu la résiliation du bail, la fixation de la…Cite : article L. 722-1
• Cour d'appel de Cayenne, 13 juillet 2026, RG n° 25/0018913 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 13 juillet 2026, RG n° 25/00189 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté des mesures de traitement du surendettement prévoyant notamment la suspension des…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/001596 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientSurendettement → Recours recevable : La contestation d’une décision d’irrecevabilité en matière de surendettement doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. En…Cite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/001586 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/001456 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/001006 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : article L. 722-1
• Tribunal judiciaire de Lorient, 6 mars 2026, N° de RG 25/000826 mars 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : article L. 722-1
• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, RG n° 24/028435 avr. 2023Cour d’appel de NîmesCite : Article L722-1
• Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 24/028434 avr. 2023Cour d’appel de NîmesCite : Article L722-1

17 décisions citent cet article ; les 16 plus récentes sont affichées.

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