Article L724-2 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L724-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Article L. 724-2
Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0044728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/00447 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier contestait la recommandation de rétablissement personnel sans…Cite : Article L724-2

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Code de la consommation, article L724-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l724-2-du-code-de-la-consommation/