Article L742-24 du Code de la consommation

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Article L742-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A titre exceptionnel, s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

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Cité par 4

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire d'Amiens, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0017320 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AmiensSurendettement → Plan d’apurement : La procédure de rétablissement personnel permet au juge d’établir un plan d’apurement si la liquidation judiciaire peut être évitée. Dans ce cas, le plan proposé…Cite : Article L. 742-24