Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu’un seul échantillon.
L’échantillon est conservé et transmis au laboratoire d’Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.
L’échantillon est conservé et transmis au laboratoire d’Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R512-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-23-du-code-de-la-consommation/