Article R711-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R711-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.

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Décisions qui citent cet article 3

Tribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 202600172925 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 2026001729 → Surendettement → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant comme apporteur d’affaires dans le…Cite : Article R. 711-1
Tribunal judiciaire de Valence, 3 mars 2026, N° de RG 25/001283 mars 2026Tribunal judiciaire de ValenceSurendettement → Irrecevabilité du recours : La décision de la commission de surendettement des particuliers peut être contestée dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le recours est…Cite : Article R. 711-1
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0055520 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSurendettement → Surendettement des particuliers : La décision de la commission de surendettement peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection. Le respect du délai…Cite : Article R. 711-1

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