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Code de la consommation

Article R733-5 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R733-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances prévue au 4° de l’article . La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles à .
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles et , ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l’article .

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/0154524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 26/01545 → Surendettement → Surendettement : Après avoir relevé une capacité de remboursement négative et l’absence de patrimoine valorisable, la cour…Cite : Article R.733-5
  • Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02863 → Surendettement → Surendettement : Le rétablissement personnel est refusé, la stabilité professionnelle de la débitrice ne caractérisant…Cite : Article R.733-5
  • Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour confirme le rejet de la demande de rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article R.733-5
  • Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/041843 sept. 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait suspendu pendant vingt-quatre mois l’exigibilité des dettes d’une débitrice…Cite : Article R.733-5
  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 12 mars 2026, N° de RG 25/0029312 mars 2026Tribunal judiciaire de DunkerqueSurendettement → Suspension des créances : La contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement doit être effectuée dans un délai de trente jours suivant leur notification. En…Cite : Article R.733-5
  • Tribunal judiciaire de Nancy, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0020116 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancySurendettement → Suspension des créances : La recevabilité du recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est confirmée, le recours ayant été formé dans le délai…Cite : Article R.733-5

À lire aussi

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Code de la consommation, article R733-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-5-du-code-de-la-consommation/