Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Décisions qui citent cet article 7
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/029902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/02990 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs ont contesté le retard de livraison de leur appartement vendu en l’état futur d’achèvement et…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/18031 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement est intervenue en juin 2022 après plusieurs reports liés aux autorisations…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/145062 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 21/14506 → Immobilier → Clauses de report : L’acquéreuse demande réparation de pertes locatives, d’une perte de chance liée au dispositif Pinel, de frais…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/168452 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/16845 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement et du parking est intervenue le 23 septembre 2022, après des retards liés…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/02861 → Immobilier → Clause de report : La livraison, prévue le 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs réclament réparation de…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028632 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/02863 → Immobilier → Clauses de report : La livraison, prévue au 31 décembre 2020, est intervenue le 23 juin 2022. Les acquéreurs réclament…Cite : Article R. 822-21
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/08114 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement, prévue au 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs…Cite : Article R. 822-21
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R822-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-21-du-code-de-la-consommation/