Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu’ils encourent en cas d’épisode cyclonique.
La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu’ils encourent en cas d’épisode cyclonique.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février…Cite : Article L. 132-3
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Code de la construction et de l’habitation, article L132-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/