Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L371-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon à l’exception des articles L. 301-3 à L. 301-5, L. 312-4-1, L. 312-5-1, L. 312-5-2 et L. 364-1.
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Code de la construction et de l’habitation, article L371-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l371-3-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/