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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les sociétés d’habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’Etat.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0159910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01599 → Entreprises / Dirigeants → Droit de préemption : Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d’appel de Metz doit examiner la…Cite : Article L422-5
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Code de la construction et de l’habitation, article L422-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/