Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l’article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1.
Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.
Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie.
Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine.
Les conditions d’une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
Dans les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie.
Il ne s’applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Renvois
Décisions qui citent cet article 7
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/062006 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/06200 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : À la suite du décès de la dernière locataire, sa fille a demandé le transfert du…Cite : Article L.442-3-1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/014906 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/01490 → Baux d’habitation / Logement → Transfert d’un bail : Après le décès du locataire, son fils a sollicité le transfert du bail d’un…Cite : Article L.442-3-1
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02948 → Baux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Après le décès de l’ancien occupant, son fils s’est maintenu dans un logement mis à…Cite : Article L.442-3-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/0547126 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → transfert de bail : L’occupation sans droit ni titre d’un logement justifie l’intervention du juge des référés. Le transfert de bail après décès est soumis à conditions…Cite : Article L.442-3-1
- Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 24/050545 mars 2026Cour d’appel de DouaiExpulsion d’occupants → Expulsion et indemnité : La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l’occupant du logement était sans droit ni titre. Bien que la condition de…Cite : Article L.442-3-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/0693726 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceBaux d’habitation / Logement → Transfert de bail : Le transfert de bail en cas de décès du locataire nécessite la preuve d’une cohabitation effective et continue avec le locataire décédé depuis au…Cite : Article L.442-3-1
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0231827 janv. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : La clause résolutoire d’un bail peut être acquise lorsque le locataire ne paie pas son loyer pendant plus de deux mois après la signification d’un…Cite : Article L.442-3-1
À lire aussi
- Bail d'habitation : comment contester un transfert de bail après décès du locataire ? - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/0547113 avr. 2026
- Bail d'habitation : comment contester un transfert de bail après décès du locataire ?13 avr. 2026
- Occupation sans droit ni titre → Expulsion et indemnité d'occupation à réclamer - Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 24/0505427 mars 2026
- Occupation sans droit ni titre → Expulsion et indemnité d'occupation à réclamer27 mars 2026
- Occupation sans droit ni titre → Expulsion et indemnité d'occupation à réclamer26 mars 2026
- Transfert de bail HLM : conditions à prouver pour éviter l'expulsion - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/0693711 mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article L442-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-3-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/