Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L662-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l’exception :
-au deuxième alinéa de l’article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;
-de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 261-11 ;
-et à l’article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
-au deuxième alinéa de l’article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ;
-de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 261-11 ;
-et à l’article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
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Code de la construction et de l’habitation, article L662-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l662-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/