Article L863-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L863-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l’article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 813-4

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article L863-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l863-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/