Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article R212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/