Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l’article D. 331-18 sous réserve de l’accord du représentant de l’Etat dans le département et de l’établissement prêteur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D331-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-21-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/