Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R616-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d’utilité et aux certificats d’utilité, à l’exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l’article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d’utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
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Code de la propriété intellectuelle, article R616-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r616-3-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/