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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1542-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l’exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-7 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2, L. 1244-5, L. 1245-5 et L. 1245-6, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L’article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
Les articles L. 1241-2 et L. 1241-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L’article L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1241-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-9.
Les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 1542-10.
L’article L. 1244-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1245-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans sa rédaction résultant de la même loi.
Le III de l’article L. 1245-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-12.
L’article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L’article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
Les articles L. 1241-2 et L. 1241-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L’article L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1241-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la même loi, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-9.
Les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 1542-10.
L’article L. 1244-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1244-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la même loi.
L’article L. 1245-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans sa rédaction résultant de la même loi.
Le III de l’article L. 1245-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-12.
L’article L. 1245-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
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Code de la santé publique, article L1542-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1542-8-du-code-de-la-sante-publique/