Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L323-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d’argent et de hasard sont tenus d’enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l’article L. 561-13 du code monétaire et financier.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L323-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-2-du-code-de-la-securite-interieure/