Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 333-9.
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
II. - Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu’aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l’article L. 230-3.
Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
II. - Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu’aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l’article L. 230-3.
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Code du sport, article L425-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-1-du-code-du-sport/