Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5424-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’indemnité différentielle prévue au second alinéa de l’article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D5424-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-24-du-code-du-travail/