Responsabilité et exécution des transactions entre voisins.

L’Essentiel : La compétence du tribunal judiciaire est régie par l’article 82-1 du code de procédure civile, permettant de soumettre la contestation de la compétence au juge saisi. En cas d’indivisibilité entre plusieurs demandes, le tribunal est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes. La transaction, selon l’article 2044 du code civil, met fin au litige sous réserve de son exécution. Les actions en justice sont soumises à des délais de prescription, fixés à cinq ans par l’article 2224 du code civil.

Compétence du tribunal judiciaire

La compétence du tribunal judiciaire est régie par l’article 82-1 du code de procédure civile, qui stipule que la contestation de la compétence peut être soumise au juge saisi. En cas d’indivisibilité entre plusieurs demandes, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes, même si l’une d’elles relève d’une autre juridiction.

Transaction et fin du litige

La transaction, selon l’article 2044 du code civil, met fin au litige sous réserve de son exécution et ne s’applique qu’aux différends qu’elle règle. En cas de non-respect de la transaction, les parties peuvent toujours soulever de nouvelles réclamations, comme le souligne l’article 2045 du code civil.

Prescription des actions en justice

Les actions en justice sont soumises à des délais de prescription, conformément à l’article 2224 du code civil, qui fixe le délai général à cinq ans. Dans le cas présent, les demandes de Mme [N] sont fondées sur des désordres apparus après la transaction, ce qui les rend recevables et non prescrites, conformément à l’article 224 du code civil.

Article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cette disposition est appliquée pour équilibrer les charges entre les parties dans le cadre d’un litige.

Résumé de l’affaire : Une propriétaire d’une maison d’habitation a déposé une plainte contre les propriétaires de la maison voisine, alléguant des désordres causés à son mur séparatif par la poussée des terres de leur terrain. Une transaction avait été conclue entre les parties, stipulant que les propriétaires voisins s’engageaient à décaisser les terres jusqu’au pied du mur de clôture et à ne pas stocker de terre sur celui-ci, en échange de quoi la plaignante renonçait à toute réclamation relative à ce mur.

Cependant, après une expertise, la plaignante a assigné les propriétaires voisins en responsabilité, demandant la suppression d’une haie non conforme, l’enlèvement d’excédents de terre, ainsi que des indemnités pour les réparations du mur et un préjudice moral. Les propriétaires voisins ont contesté la compétence du tribunal judiciaire, arguant que les demandes relatives aux plantations relevaient du tribunal de proximité et que la transaction les protégeait contre toute réclamation.

Le juge de la mise en état a rejeté ces prétentions, ce qui a conduit les propriétaires voisins à interjeter appel. Ils ont soutenu que la transaction avait mis fin au litige et que les demandes de la plaignante étaient irrecevables et prescrites, car les problèmes de poussée des terres existaient depuis la construction des propriétés. En réponse, la plaignante a demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnisation supplémentaire.

Le tribunal a confirmé l’ordonnance, soulignant que la compétence du tribunal judiciaire était maintenue en raison de l’indivisibilité des demandes. Il a également noté que la transaction ne mettait pas fin au litige en raison de l’exécution incomplète par les propriétaires voisins et que les demandes de la plaignante n’étaient pas prescrites, car elles concernaient des désordres apparus après la transaction. Les propriétaires voisins ont été condamnés aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement de la compétence du tribunal judiciaire dans cette affaire ?

La compétence du tribunal judiciaire est régie par l’article 82-1 du code de procédure civile, qui stipule que « la compétence du juge saisi peut être contestée devant lui par les parties et que la décision se prononçant sur la compétence peut faire l’objet d’un appel ».

Il est également précisé que « lorsqu’il existe une indivisibilité entre plusieurs demandes, le tribunal judiciaire est compétent pour le tout, même si l’une d’elle relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction civile ».

Dans cette affaire, la demande de la propriétaire concernant la suppression de la haie est indivisible de celle relative aux dégradations du mur, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire.

Quel est l’impact de la transaction sur les demandes de la propriétaire ?

Selon le principe énoncé, « une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution et pour les seuls différends qu’elle règle ».

La propriétaire soutient que les propriétaires voisins n’ont pas respecté la transaction conclue le 18 septembre 2020, ce qui entraîne l’apparition de nouveaux désordres.

Ainsi, ses demandes demeurent recevables, car elles concernent des faits survenus après la transaction, ce qui ne remet pas en cause la validité de ses réclamations.

Quel est le délai de prescription applicable aux demandes de la propriétaire ?

Les demandes de la propriétaire sont soumises au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 224 du code civil, qui stipule que « l’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans ».

Dans cette affaire, la propriétaire a assigné les propriétaires voisins le 23 janvier 2023, ce qui est postérieur à la transaction du 18 septembre 2020.

Par conséquent, son action n’est pas prescrite, car elle repose sur l’aggravation des désordres survenus après la transaction.

Quel est le résultat de l’ordonnance du juge de la mise en état ?

L’ordonnance du juge de la mise en état, datée du 23 avril 2024, a confirmé la recevabilité des demandes de la propriétaire et a rejeté les exceptions d’incompétence et de non-recevoir soulevées par les propriétaires voisins.

En conséquence, le tribunal a décidé de maintenir la compétence du tribunal judiciaire pour traiter l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux plantations et aux dégradations du mur.

De plus, le tribunal a rejeté les demandes des propriétaires voisins en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner une partie aux dépens de l’incident.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 04 AVRIL 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08753 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNCE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Avril 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d »EVRY – RG n° 23/00538

APPELANTS

Monsieur [F] [T] né le 21 Avril 1957 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

Madame [D] [J] [C] épouse [T] née le 14 janvier 1955 à [Localité 4],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE

Madame [P] [N] née le 27 Mai 1955 à [Localité 3],

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON,magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Claude CRETON, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Conclusions M. et Mme [T] : 3 janvier 2025

Conclusions Mme [N] : 20 juin 2024

Mme [N] est propriétaire à [Localité 5], [Adresse 1], d’une maison d’habitation. M. et Mme [T] sont propriétaires de la maison voisine située au numéro 7 de la même rue.

Mme [N] s’est plainte de désordres causés à son mur séparatif par la poussée des terres du terrain de M. et Mme [T].

Une transaction a été conclue entre les parties aux termes de laquelle M. et Mme [T] se sont engagés à décaisser les terres jusqu’au pied du mur de clôture de Mme [N] sur une largeur de vingt centimètres et à ne pas stocker de terre sur son mur pignon, Mme [N] s’engageant à ne plus former de réclamation contre M. et Mme [T] relativement à ce mur.

Mme [N], après expertise, a assigné M. et Mme [T] en déclaration de responsabilité du fait des poussées de leurs terres, en condamnation à supprimer, sous astreinte, la haie située le long du mur de clôture qui ne respecte pas les distances légales et à enlever l’excédent de terre sur une largeur allant du pied des haies à la limite séparative, sur une hauteur de 70 centimètres, ainsi qu’en condamnation à lui payer la somme de 10 351 euros correspondant au coût de réparation du mur, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [T] ont saisi le juge de la mise en état et conclu à l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande afférente aux plantations et à l’irrecevabilité des demandes de Mme [N] en raison de l’existence d’une transaction et de la prescription.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté ces prétentions.

M. et Mme [T] ont interjeté appel de cette décision.

Ils font d’abord valoir que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives aux plantations, qui sont indépendantes de celles relatives aux désordres causés au mur de clôture par la poussée des terres, et qui relèvent de la seule compétence du tribunal de proximité.

Ils soutiennent en outre que selon la transaction conclut avec Mme [N] le 18 septembre 2020, celle-ci s’est engagée à ne plus engager contre eux une réclamation relative au mur de clôture, que cette transaction, qu’ils ont exécuté, a mis fin au litige, ce qui rend les demandes de Mme [N] irrecevables.

Ils ajoutent que ces demandes sont également prescrites puisque, selon le rapport d’un expert, ’le phénomène de poussée (des terres) est présent depuis la construction des deux propriétés, soit 1989″.

Ils sollicitent enfin la condamnation de Mme [N] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] conclut à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de M. et Mme [T] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

1 – Sur l’exception d’incompétence

Considérant qu’il résulte de l’article 82-1 du code de procédure civile relatif aux questions de compétence au sein d’un tribunal judiciaire, que la compétence du juge saisi peut être contestée devant lui par les parties et que la décision se prononçant sur la compétence peut faire l’objet d’un appel ;

Considérant que lorsqu’il existe une indivisibilité entre plusieurs demandes, le tribunal judiciaire est compétent pour le tout, même si l’une d’elle relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction civile ; qu’en l’espèce, la demande formée par Mme [N] en suppression de la haie située sur la parcelle de M. et Mme [T] le long de son mur de clôture, qui relève de la compétence du tribunal de proximité, est indivisible de celle tendant à les déclarer responsables des dégradations causées à ce mur et en indemnisation de ses préjudices ; qu’il convient de rejeter l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire ;

2 – Sur les fins de non-recevoir

– En raison de la transaction

Considérant qu’une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution et pour les seuls différends qu’elle règle ; qu’en l’espèce, Mme [N] soutient que M. et Mme [T] n’ont pas respecté la transaction qu’elle avait conclue avec eux le 18 septembre 2020 et que de nouveaux désordres sont apparus ; que ses demandes sont recevables ;

– En raison de la prescription

Considérant que Mme [N] fonde ses demandes sur l’aggravation des désordres causés à son mur de clôture postérieurement à la transaction du 18 septembre 2020 ; qu’elle a assigné M. et Mme [T] le 23 janvier 2023 ; que son action, soumise au délai de prescription quinquennal de l’article 224 du code civil, n’est donc pas prescrite ;

PAR CES MOTIFS :

Confirme l’ordonnance du 23 avril 2024 ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ;

Condamne M. et Mme [T] aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE,