Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Communication d’informations essentielles à l’expertise : obligations et limites.
→ RésuméLa Société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF) est une association à but non lucratif sous la tutelle de plusieurs ministères. Depuis 2020, le Comité Social et Économique (CSE) de la SETF a désigné la société CSE Consultant comme expert pour l’assister dans ses consultations annuelles. En mars 2023, le CSE a de nouveau désigné CSE Consultant, qui a ensuite demandé la communication de documents nécessaires à son expertise. Malgré plusieurs échanges entre les deux parties, la SETF n’a pas fourni les documents demandés, ce qui a conduit CSE Consultant à assigner la SETF en référé devant le tribunal judiciaire de Paris en mars 2024.
Le tribunal a ordonné à la SETF de communiquer divers documents, assortis d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. La SETF a fait appel de cette décision en juillet 2024, contestant l’obligation de fournir certains documents qu’elle estimait non existants ou non obligatoires. Elle a soutenu que certains documents avaient déjà été fournis ou n’étaient pas en sa possession. En revanche, CSE Consultant a affirmé que le refus de la SETF de transmettre les informations nécessaires constituait un trouble manifestement illicite, et que les documents demandés étaient essentiels pour l’expertise. Dans ses conclusions, la SETF a demandé la réforme de l’ordonnance, tandis que CSE Consultant a demandé la confirmation de celle-ci. Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance initiale, condamnant la SETF aux dépens et lui ordonnant de verser une somme à CSE Consultant au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a jugé que la SETF devait fournir les documents requis, considérant que leur communication était nécessaire pour l’expertise et que la SETF avait les moyens de les produire. |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
ARRET DU 10 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13273 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juillet 2024 -Président du TJ de Paris – RG n° 24/51986
APPELANTE :
Association SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT A L’ ÉLEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819
INTIMÉE :
S.A.R.L. CSE CONSULTANT, RCS de Paris sous le n°493 014 625, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (ci-après la « SETF ») est une association à but non lucratif sous la triple tutelle administrative du ministère de l’Agriculture, du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Intérieur.
Depuis 2020, le CSE de la SETF désigne systématiquement la société CSE Consultant (ci-après « CSE ConsultantT ») comme expert pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour l’année 2023, le CSE a désigné CSE Consultant à l’occasion d’une réunion du 21 mars 2023.
Le 24 mars 2023, CSE Consultant a demandé à la SETF de lui communiquer certains documents sous 45 jours.
Plusieurs échanges ont lieu entre la SETF et CSE Consultant entre le mois de mars 2023 et le mois de mars 2024.
Le 07 mars 2024, CSE Consultant a assigné en référé la SETF devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir la communication des documents demandés, sous astreinte.
Le 09 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris rendu l’ordonnance contradictoire suivante :
’Ordonne à l’association Société d`Encouragement à l`élevage du trotteur français de communiquer à la société CSE CONSULTANT les éléments suivants :
1/ pour l’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise
– le plan stratégique dans sa demière version disponible ;
– le business plan détaillé le plus récent (projeté par activité/site) ;
– le détail des hypothèses de toute nature (économiques, financières, sociales, réglementaires…) ayant permis d’établir le business plan ;
– le détail des prévisions du ’Groupe’ (France Galop et PMU) ayant permis d`établir le business plan ;
– les plans de financement annuels 2023 et 2024 ;
– les comptes de résultat prévisionnel des activités faisant ressortir les détails des charges directes et indirectes pour 2023 et 2024 ;
2/ pour l’expertise sur le situation économique et financière :
– le détail des encouragements versés aux socio-professionnels faisant apparaitre le détail des Prix et allocations par éleveur ainsi que les détails des primes par éleveur;
3/ Pour l’expertise sur la politique societe de l’entreprise :
– l’évolution de la masse salariale par site en 2022 ;
– le suivi des entrées/sortie par site en 2022 ;
Assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et par document courant à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une durée maximale de 3 mois,
Réserve la compétence du juge des référés (référés sociaux) de ce tribunal pour liquider l’astreinte le cas échéant,
Déboute la société CSE Consultant du surplus de sa demande de communication de documents;
Condamne l’association Société d`Encouragement à l’élevage du trotteur français aux dépens,
Condamne l’association Société d’Encouragernent à l’élevage du trotteur français à payer à la société CSE CONSULTANT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;’
Le 16 juillet 2024, la SETF a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 05 mars 2025, la SETF demande à la cour de:
’Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Il est demandé à la Cour d’appel de Paris de :
– RÉFORMER l’ordonnance rendue entre les parties en ce qu’elle a :
– Ordonné à l’association SETF de communiquer à la SARL CSE CONSULTANT les éléments suivants :
pour l’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
– le plan stratégique dans sa dernière version disponible ;
– le business plan détaillé le plus récent (projeté par activité/site) ;
– le détail des hypothèses de toute nature (économiques, financières, sociales, réglementaires …) ayant permis d’établir le business plan ;
– le détail des prévisions du« Groupe» (France Galop et PMU) ayant permis d’établir le business plan;
– les plans de financement annuels 2023 et 2024;
– les comptes de résultat prévisionnel des activités faisant ressortir les détails des charges directes et indirectes pour 2023 et 2024.
pour l’expertise sur la situation économique et financière
– le détail des encouragements versés aux socio-professionnels faisant apparaitre le détail des Prix et allocations par éleveur ainsi que les détails des primes par éleveur .
pour l’expertise sur la politique sociale de l’entreprise:
l’évolution de la masse salariale par site en 2022 ;
le suivi des entrées/sortie par site en 2022.
– Assorti cette obligation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et par document courant à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée maximale de 3 mois ;
– Réservé la compétence du Juge des référés de ce Tribunal pour liquider l’astreinte ;
– Condamné l’association SETF à verser à la SARL CSE CONSULTANT une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
– CONFIRMER l’ordonnance rendue pour le surplus ;
Et statuant à nouveau,
– DÉBOUTER la SARL CSE CONSULTANT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la SARL CSE CONSULTANT à verser à l’association SETF une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– La CONDAMNER en outre aux entiers dépens.’
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de :
’Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code
du travail ;
Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ;
Il est demandé à la Cour de :
– DIRE ET JUGER l’association SETF mal fondée en son appel ;
– CONFIRMER en toutes ses dispositions l’ordonnance de Référé du 09 juillet 2024 ;
Y ajoutant,
– CONDAMNER l’association SETF à verser au Cabinet CSE CONSULTANT la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles en cause d’appel ;
– CONDAMNER l’association SETF aux entiers dépens.’
Une ordonnance de clôture a été rendue le 07 mars 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME l’ordonnance de référé,
CONDAMNE la société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF) aux dépens de la procédure d’appel,
CONDAMNE la société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (ci-après la « SETF ») à payer à la société CSE Consultant la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et la déboute de sa demande à ce titre.
La Greffière Le Président