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La responsabilité de l’agent immobilier est régie par l’article 1992 du code civil, qui stipule que le mandataire est responsable des fautes commises dans sa gestion. En outre, l’article 1112-1 impose à la partie qui détient une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer. Le compromis de vente, selon l’article 1186, est soumis à des conditions suspensives, dont l’obtention d’un permis de construire, rendant la vente caduque si cette condition n’est pas réalisée.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le devoir d’information de l’agent immobilier selon l’article 1112-1 du code civil ?L’article 1112-1 du code civil stipule que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Un manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Quel est le contenu de l’article 1992 du code civil concernant la responsabilité du mandataire ?L’article 1992 du code civil énonce que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Quel est l’impact de l’article 4 du règlement du lotissement sur la construction ?L’article 4 du règlement du lotissement du 31 octobre 1972 prévoit que « tous les lots seront strictement réservés à la construction de logement individuels, à raison d’un seul logement par lot. » Cette restriction est également reprise dans le projet de statuts d’association syndicale, ce qui renforce son caractère contraignant pour les constructions envisagées. Quel est le lien entre la caducité des règles d’urbanisme et l’article L442-9 du code de l’urbanisme ?L’article L442-9 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 25 novembre 2018, stipule que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. » Cela signifie que si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, les règles antérieures ne s’appliquent plus après cette période. Quel est le fondement de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive selon l’article 32-1 du code de procédure civile ?L’article 32-1 du code de procédure civile précise que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver l’existence d’une faute qui transforme l’action en abus, ce qui n’a pas été démontré dans cette affaire. |
