Non-respect des obligations de délivrance dans une transaction automobile.

L’Essentiel : Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue dans un état conforme à sa destination. En cas de manquement, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession. De plus, le vendeur doit verser des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant d’un défaut de délivrance dans le délai convenu. Il doit prouver qu’il a rempli son obligation, y compris la remise des accessoires nécessaires à l’utilisation de la chose.

Résumé de l’affaire : Un acheteur a assigné une société de vente de véhicules devant le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 28 avril 2022. L’acheteur demandait la résolution d’un contrat de vente conclu le 5 mars 2020, ainsi que la restitution du prix de vente de 29 990 euros, la restitution du véhicule aux frais de la société, et le paiement de diverses sommes pour des frais d’immatriculation, d’entretien, de préjudice de jouissance et d’assurance. L’acheteur soutenait que le véhicule, une Volkswagen Golf GTI, avait été livré avec un certificat d’immatriculation provisoire, mais sans les documents nécessaires à sa régularisation, ce qui constituait un défaut de conformité.

La société de vente n’a pas constitué avocat et n’a pas contesté les allégations de l’acheteur. Le Tribunal a donc examiné la demande en se basant sur les éléments fournis par l’acheteur. Selon le Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue avec tous ses accessoires, y compris les documents administratifs nécessaires. En l’espèce, il a été établi que la société n’avait pas remis à l’acheteur la carte grise, ce qui l’empêchait d’utiliser le véhicule légalement.

Le Tribunal a conclu que la société de vente avait manqué à son obligation de délivrance. Par conséquent, il a ordonné la résolution de la vente, la restitution du prix de vente, et la prise en charge des frais par la société. De plus, cette dernière a été condamnée à verser des sommes pour les frais divers et le préjudice de jouissance. Les dépens ont été mis à sa charge, et l’exécution de la décision a été déclarée provisoire. Les prétentions supplémentaires de l’acheteur ont été rejetées.

Obligation de délivrance conforme

Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue dans un état conforme à sa destination, conformément aux articles 1603 et 1615 du Code civil.

L’article 1610 précise que si le vendeur manque à cette obligation, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, selon le cas.

Responsabilité du vendeur

L’article 1611 du Code civil impose au vendeur de verser des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant d’un défaut de délivrance dans le délai convenu.

Le vendeur doit prouver qu’il a rempli son obligation de délivrance, y compris la remise des accessoires nécessaires à l’utilisation de la chose, comme les documents administratifs pour un véhicule.

Frais et dépens

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile stipulent que les dépens sont à la charge de la partie perdante, et que les frais irrépétibles suivent le même sort, sauf exceptions d’équité.

Exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile établit que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la demande de résolution du contrat de vente ?

La demande de résolution du contrat de vente est fondée sur les articles 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil.

L’article 1603 stipule que « le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue ».

L’article 1604 précise que « la délivrance doit être faite au lieu et au temps convenus ».

L’article 1610 indique que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

L’article 1611 dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Enfin, l’article 1615 énonce que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Ces articles établissent clairement les obligations du vendeur en matière de délivrance et les droits de l’acheteur en cas de manquement.

Quel est le constat concernant le défaut de délivrance du véhicule ?

Il est établi que la société CENTRALE AUTO n’a pas respecté son obligation de délivrance en ne fournissant pas les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule.

L’article 1615 du Code civil précise que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

En l’espèce, la remise de la carte grise est essentielle pour l’utilisation légale du véhicule.

Le Tribunal a constaté que l’acheteur, après avoir payé pour la délivrance de la carte grise, n’a pas reçu ce document, ce qui constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

De plus, l’article 1610 stipule que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ».

Ainsi, le défaut de délivrance a été caractérisé, justifiant la demande de résolution du contrat.

Quel est le régime des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont régis par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 dispose que « les dépens sont à la charge de la partie succombant ».

L’article 700 précise que « la partie qui succombe peut demander à l’autre partie le paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la société CENTRALE AUTO, ayant été condamnée, est tenue de supporter les dépens.

De plus, le Tribunal a condamné la société à verser à l’acheteur la somme de 1500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.

Ces dispositions garantissent que la partie perdante contribue aux frais de justice de la partie gagnante.

Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le Tribunal a déclaré que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Cela signifie que les mesures ordonnées, telles que la restitution du prix de vente et la récupération du véhicule, doivent être exécutées immédiatement, même si la décision peut faire l’objet d’un appel.

Ce principe vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à protéger les droits de la partie gagnante pendant la durée d’un éventuel recours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/11720 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FV7

AFFAIRE :

M. [E] [W] (Me Diane TUILLIER)
C
S.A.S. CENTRALE AUTO

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [W]
né le 21 Septembre 1986 à [Localité 4] (VAR)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Diane TUILLIER, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. CENTRALE AUTO
immatriculé au RCS [Localité 5] 851 126 938
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 28 avril 2022, [E] [W] a assigné la société CENTRALE AUTO devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1611, 1615 du Code civil et 217-4 à -14 du code de la consommation, aux fins de :
Prononcer la résolution du contrat de vente du 5 mars 2020,Ordonner la restitution de la somme de 29 990 euros correspondant au prix de vente,Ordonner la restitution du véhicule aux frais de la société CENTRALE AUTO,Condamner la société CENTRALE AUTO à payer à [E] [W] 390 pour les frais d’immatriculation, 116,68 euros pour les frais, 459,19 pour les frais d’entretien, 8000 euros au titre du préjudice de jouissance, 1236,40 euros au titre des primes d’assurance.Condamner la société CENTRALE AUTO à verser à [E] [W] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, [E] [W] affirme avoir acheté un véhicule Volkwagen Golf GTI immatriculé [Localité 3] AG 1019 le 5 septembre 2020 auprès de la société CENTRALE AUTO. Le véhicule a été livré avec un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’au 3 janvier 2021 mais sans documents nécessaires à sa régularisation ce qui constitue un défaut de conformité, le véhicule n’était pas conforme à sa destination.

La société CENTRALE AUTO, citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le défaut de délivrance conforme

Aux termes de l’article 1610 du code civil, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

L’article 1611 dispose que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »

Enfin, l’article 1615 énonce que: « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».

Le vendeur, tenu d’établir qu’il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue.

Il est constant que caractérise le défaut de délivrance, le défaut des accessoires indispensables à l’utilisation de la chose. La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu, notamment la carte grise, constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu'[E] [W] a acquis auprès de la société CENTRALE AUTO un véhicule Volkswagen GOLF moyennant un prix de 29900 euros le 5 septembre 2020. Outre le certificat de cession, il a été remis à l’acquéreur un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’au 3 janvier 2021. Par courrier du 7 octobre 2020, [E] [W] indiquait à la société CENTRALE AUTO ne pas avoir reçu la carte grise malgré le paiement de la somme de 390 euros à cette fin et la mettait en demeure de lui délivrer.

Dès lors, la société CENTRALE AUTO ne démontre pas avoir remis à l’acquéreur [E] [W] la carte grise établie à son nom, prestation pour laquelle elle a été payée ni les documents permettant à ce dernier d’obtenir la carte grise du véhicule, malgré les mises en demeure, sommation et tentative de conciliation.

Il n’est pas contestable que le conducteur d’un véhicule doit être en mesure de présenter une carte grise à nom lorsqu’il utilise son véhicule à défaut de quoi il est en infraction, [E] [W] ne peut donc utiliser régulièrement son véhicule de sorte qu’il est établi que la société CENTRALE AUTO a manqué à son obligation de délivrance.

En conséquence, il convient d’ordonner la résolution de la vente du 5 mars 2020, la restitution du prix de vente à [E] [W] soit la somme de 29900 euros, la restitution du véhicule aux frais de la société CENTRALE AUTO et de condamner cette dernière au paiement des sommes de :
390 euros pour les frais d’immatriculation116,68 euros pour les frais divers459,19 euros pour les frais d’entretien1236,40 euros pour les frais d’assurance1500 euros au titre du préjudice de jouissance.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO à verser à [E] [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

PRONONCE la résolution de la vente survenue le 5 septembre 2020 entre [E] [W] et la société CENTRALE AUTO portant sur un véhicule Volkswagen Golf GTI immatriculé EUAG1019 ;

CONDAMNE la société CENTRALE AUTO à restituer à [E] [W] la somme de 29.900 euros au titre du prix de vente ;

CONDAMNE la société CENTRALE AUTO à récupérer le véhicule à ses frais ;

CONDAMNE la société CENTRALE AUTO à verser à [E] [W] les sommes de :
390 euros pour les frais d’immatriculation116,68 euros pour les frais divers459,19 euros pour les frais d’entretien1236,40 euros pour les frais d’assurance1500 euros au titre du préjudice de jouissance.
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la société CENTRALE AUTO aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la société CENTRALE AUTO à verser à [E] [W] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE