Prêt à la consommation : déchéance des intérêts pour non-respect des obligations d’information.

N° RG 24/02249 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3UH

Minute : 2025
Cabinet B

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.A. CREDIPAR

C

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alicia BALOCHE – 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [R] [E]

Me Alicia BALOCHE – 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CREDIPAR ( RCS Versailles 317.425.981)
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 028

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (SENEGAL)
demeurant Chez [N] [Y], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Date de la première évocation : 07 Janvier 2025
Date des débats : 07 Janvier 2025
Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 05 février 2021, la société anonyme CREDIPAR a consenti à Monsieur [R] [E] un prêt accessoire à une vente d’un montant en capital de 22.766,24 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,94%, remboursable en 49 mensualités dont 48 mensualités s’élevant à 309,58 euros et une mensualité s’élevant à 11.383,12 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Peugeot modèle 3008 a été livré le 18 février 2021.

Se prévalant de la déchéance du terme, la société CREDIPAR a, par acte de commissaire de justice du 07 juin 2024, fait assigner Monsieur [E] devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et 1224 et suivants du code civil aux fins de :
à titre principal, constater la résiliation du contrat souscrit par Monsieur [E],
à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire dudit prêt,
en toute hypothèse, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 23.3560,60 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023,
lui donner acte de son opposition à toute demande de délai de paiement,
condamnation solidairement Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience la banque, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.
Elle précise qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Monsieur [E], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

sur l’office du juge :

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la banque a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 05 février 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par l’établissement de crédit que le premier impayé non régularisé remonte au 10 juin 2022. Dès lors, l’action de la banque ayant été introduite le 07 juin 2024, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [E] a cessé de régler les échéances du prêt. La société CREDIPAR, qui a fait parvenir à Monsieur [E] une demande de règlement des échéances impayées le 30 novembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la nullité du contrat :

Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil , selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent l’ordre public, laquelle peut être relevée d’office.

Enfin, le consommateur ne peut renoncer à leur application, notamment par la signature d’une mention type et ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont de nature à couvrir le non-respect des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article suivant précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, Monsieur [E] a accepté l’offre préalable de crédit le 05 février 2021 de sorte que le délai légal de rétractation expirait le 12 février 2021 à minuit en application des dispositions précitées.

Il résulte de l’historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l’emprunteur le 22 février 2021, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du PRETX, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L. 341-1 du code de la consommation) :
– la fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12),
– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L.312-29)’
– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.311-9 devenu L. 312-16),
– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 311-9 devenu L. 312-16),
– la justification de la fourniture à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L. 311-8 devenu L. 312-14).

Sur le bordereau de rétractation :

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes d’un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la cour de justice de l’Union Européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive.

Il appartient au prêteur, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu’il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat muni d’un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante et constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la banque CREDIPAR communique un contrat de prêt ne comportant pas de bordereau de rétractation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Il résulte de ces considérations que la société CREDIPAR ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus-visées.

La société CREDIPAR a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur.

Il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société CREDIPAR au titre du prêt conclu le 05 février 2021 par Monsieur [E].

Sur les sommes restant dues :

Il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la société CREDIPAR est fondée à réclamer paiement du capital emprunté par Monsieur [E], soit 22.766,24 euros, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, soit 4.825,76 euros.

La dette de Monsieur [E] à l’égard de la société CREDIPAR sera ainsi fixée à la somme de (22.766,24 € – 4.825,76 €) 17.940,48 euros.

Il convient donc de condamner Monsieur [E] à payer à la société CREDIPAR la somme de 17.940,48 euros, et de débouter la société CREDIPAR du surplus de ses demandes.

Cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, pour assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande en paiement ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts à l’encontre de la société anonyme CREDIPAR pour le crédit accordé à Monsieur [R] [E] le 05 février 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à la la société anonyme CREDIPAR la somme de 17.940,48 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la société anonyme CREDIPAR du surplus de ses demandes ;

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection