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L’Essentiel : Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Cette renonciation doit être acceptée par l’autre partie pour être parfaite. En l’absence de contestation, le tribunal doit constater ce désistement et ordonner la suppression de l’affaire du rôle. La partie qui désiste doit en informer le juge, et le sort des dépens est réglé selon les dispositions légales en vigueur.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont engagé une procédure en référé contre une société de ravalement. Les demandeurs, représentés par leur avocate, ont déposé une assignation en date du 22 novembre 2024. Lors de l’audience, l’avocate des demandeurs a formulé une demande de désistement d’instance, ce qui signifie qu’ils souhaitaient se retirer de la procédure en cours.
La défense, représentée par un avocat de la société de ravalement, a accepté ce désistement. En vertu des articles du Code de procédure civile, le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal de l’affaire. Par conséquent, le tribunal a ordonné la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00827. La décision a été rendue par la présidente du tribunal judiciaire, qui a statué publiquement et contradictoirement. Elle a également précisé que le règlement des dépens serait effectué conformément aux dispositions légales en vigueur. L’ordonnance a été signée par la présidente du tribunal et le greffier présent lors du prononcé. Ainsi, l’affaire a été clôturée sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond, suite à la décision des demandeurs de se désister. Ce type de procédure est courant dans le cadre des référés, où les parties peuvent choisir de mettre fin à une instance pour diverses raisons, souvent liées à des négociations ou à des changements de circonstances. |
Règle de droit applicableLe désistement d’instance est régi par les articles 384 et 394 du Code de procédure civile. L’article 384 précise que le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Cette renonciation doit être acceptée par l’autre partie pour être parfaite, conformément à l’article 394, qui stipule que le désistement est parfait lorsque l’autre partie y consent. En l’absence de contestation, le tribunal doit constater ce désistement et ordonner la suppression de l’affaire du rôle, comme le prévoit l’article 394-1. Textes législatifs pertinents– Article 384 du Code de procédure civile : « La partie qui désiste de son instance doit en informer le juge. » – Article 394 du Code de procédure civile : « Le désistement d’instance est parfait lorsque l’autre partie y consent. » – Article 399 du Code de procédure civile : « Le sort des dépens est réglé selon les dispositions légales en vigueur. » Ces articles établissent les conditions et les effets juridiques du désistement d’instance, ainsi que la gestion des dépens. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique du désistement d’instance ?Le désistement d’instance est régi par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ». Cet article précise que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être accepté par l’autre partie pour être parfait. Dans le cas présent, le désistement a été formé par les demandeurs, représentés par leur avocate, et a été accepté par la défense, ce qui rend le désistement parfait. Quel est l’effet du désistement d’instance sur le tribunal ?L’article 394 du Code de procédure civile indique que « le désistement d’instance entraîne le dessaisissement du tribunal ». Cela signifie que, une fois le désistement accepté, le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. Dans cette affaire, le tribunal a constaté le désistement et a ordonné la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00827. Quel est le sort des dépens en cas de désistement d’instance ?L’article 399 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Cependant, en cas de désistement, il est d’usage que les dépens soient réglés selon les termes de cet article, ce qui peut impliquer que chaque partie supporte ses propres frais. Dans cette ordonnance, il est mentionné que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399, ce qui laisse une certaine latitude au tribunal pour décider de la répartition des frais. |
N°
Du 02 Avril 2025
RG. N° RG 24/00827 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 02 Avril 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
DEMANDEURS AU REFERE :
Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.R.L. GROSSET RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Me COLIN SOUBRENIE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 22 Novembre 2024,
Vu la demande formée à l’audience ce jour par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance,
Vu l’acceptation de Me BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me COLLIN SOUBRENIE, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00827 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJHQ,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Droit processuel
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