Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers : obligations du transporteur aérien en cas de retard.
→ RésuméUne requérante a engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE, demandant une indemnisation suite à un retard de vol. Le vol AH 1217, prévu le 16 juin 2023, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit la requérante à solliciter une compensation de 250 € en vertu du Règlement n° 261/2004, ainsi que 800 € pour dommages et intérêts liés à la non-présentation de la notice d’information, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Malgré une convocation régulière, la société AIR ALGERIE n’a pas comparu ni désigné de représentant.
Le juge a statué sur le fond, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui permet de juger même en l’absence du défendeur. Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa demande. Le contrat de transport aérien, selon les articles 1101 et 1103 du Code civil, crée des obligations que le transporteur doit respecter, notamment en matière d’information des passagers. Le juge a rappelé que le transporteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris la communication des modifications de vol. En vertu de l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard. La société AIR ALGERIE a été reconnue coupable de ne pas avoir respecté ses obligations, et a donc été condamnée à verser 250 € à la requérante. Concernant les frais de justice, la société a également été condamnée à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens. Le jugement a été rendu le 4 avril 2025, à [Localité 4]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me David FERTOUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06251 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIK
N° MINUTE :
8/25
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [J], demeurant 57310 GUENANGE, représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Décision du 04 février 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06251 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIK
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 25 Août 2023, Madame [O] [J] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation, à lui payer les sommes suivantes :
– 250 € sur le fondement de l’article 7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
– 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que son vol AH 1217 du 16 juin 2023 au départ de [Localité 2] [Localité 3]-Lorraine Airport en direction de [B] [V] Airport avec une arrivée prévue le 16 juin 2023 à 17h30 a subi un retard de plus de trois heures ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [O] [J] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
Déboute Madame [O] [J] de ses autres demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Madame [O] [J] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 4 avril 2025
La Greffière Le Président