Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers aériens en cas de retard significatif
→ RésuméUn acheteur a réservé un billet d’avion auprès de la Société TUNISAIR pour un vol entre deux localités, prévu le 3 juillet 2022. Ce vol a subi un retard de plus de trois heures, précisément 3h38. En conséquence, le requérant a déposé une requête le 1er décembre 2022, demandant une indemnisation forfaitaire de 400 € conformément à l’article 07.1.b du Règlement (CE) 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts de 800 € pour la non-remise de la notice d’information, et la prise en charge des dépens et des frais irrépétibles pour un montant de 800 €.
Lors de l’audience, le requérant, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes et s’est opposé à tout renvoi. La Société TUNISAIR, citée par lettre recommandée, n’a pas comparu à l’audience. Il a été noté que la compagnie aérienne aurait dû conclure en temps utile et se faire représenter dans cette affaire simple et ancienne. Le tribunal a donc décidé de ne pas retarder davantage la résolution du litige. Concernant la demande d’indemnisation forfaitaire, le tribunal a rappelé que l’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 établit des règles d’indemnisation en cas de retard. Le transporteur doit prouver l’existence de circonstances extraordinaires pour échapper à sa responsabilité. Étant donné que le vol concerné avait une distance de 1595 kilomètres et que le retard était établi, la Société TUNISAIR ne pouvait pas contester sa responsabilité et devait verser 400 € au requérant. Pour la demande de dommages-intérêts liée à la non-remise de la notice d’information, le tribunal a constaté que le transporteur avait manqué à son obligation d’informer le passager, causant ainsi un préjudice. Une indemnisation de 35 € a été accordée. Enfin, la Société TUNISAIR a été condamnée à payer les dépens et 150 € pour les frais irrépétibles. Le jugement a été rendu le 4 avril 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/00882 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OM
N° MINUTE :
2/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00882 – N° Portalis 352J-W-B7G-CY7OM
EXPOSÉ DES DEMANDES
Monsieur [C] [T] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 3]-Monastir à la date du 3 juillet 2022. Il est fait état d’un retard à destination de plus de trois heures (3h38).
Par requête enregistrée le 1er décembre 2022, le requérant sollicite :
– une indemnisation forfaitaire de 400 €, en application de l’ article 07.1.b du Règlement (CE) 261/2004,
– des dommages-intérêts pour un montant de 800 € pour non-présentation de la notice d’information,
– la condamnation aux entiers dépens et au paiement des frais irrépétibles à raison de 800 €.
A l’audience, la partie requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes. Elle s’oppose à tout nouveau renvoi.
La Société TUNISAIR, dûment citée en premier lieu par lettre recommandée réceptionnée le 3 août 2023, n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi.
Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.
L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne la Société TUNISAIR à verser à monsieur [L] [T] la somme de 400 € représentant l’indemnisation forfaitaire et la somme de 35 € à titre de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information,
Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [L] [T] la somme de 150 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 3] le 04 avril 2025
le greffier le Président