Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers en cas de retard de vol : droits et obligations des transporteurs.
→ RésuméUn acheteur a réservé un billet d’avion auprès de la Société TUNISAIR pour un vol à destination de Tunis, prévu le 21 mai 2023. Ce vol a subi un retard significatif de plus de trois heures, soit 6h40. En conséquence, l’acheteur a déposé une requête le 30 août 2023, demandant une indemnisation forfaitaire de 250 € en vertu des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, ainsi que des dommages-intérêts de 300 € pour résistance abusive et la prise en charge de frais irrépétibles s’élevant à 1000 €, en plus des dépens.
Lors de l’audience, l’acheteur, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes et s’est opposé à tout renvoi. La Société TUNISAIR, correctement citée, n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit le tribunal à poursuivre l’examen du dossier sans retard supplémentaire. Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que le Règlement Européen CE n°261/2004 prévoit une indemnisation en cas de retard de vol, sauf si des circonstances extraordinaires sont prouvées par le transporteur. Étant donné que la Société TUNISAIR n’a pas justifié de telles circonstances, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité. Le vol étant d’une distance de 1075 kilomètres, l’acheteur a droit à l’indemnisation forfaitaire de 250 €. Pour la demande de dommages-intérêts, le tribunal a constaté que la Société TUNISAIR n’avait pas répondu aux réclamations de l’acheteur, caractérisant ainsi une résistance abusive. Le préjudice a été évalué à 150 €. Enfin, le tribunal a condamné la Société TUNISAIR à verser à l’acheteur les sommes de 250 € et 150 €, ainsi qu’à couvrir les dépens et à verser 300 € pour les frais irrépétibles. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06280 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVY
N° MINUTE :
6/2025
JUGEMENT
rendu le vendredi 04 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 février 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 04 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/06280 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVY
EXPOSÉ DES DEMANDES
Monsieur [S] [B] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet d’avion pour un vol [Localité 3]-Tunis à la date du 21 mai 2023. Il est exposé un retard du vol à destination de plus de trois heures (6h40).
Par requête enregistrée le 30 août 2023, monsieur [S] [B] sollicite:
– une indemnisation forfaitaire de 250 € du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004,
– des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive,
– la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.
A l’audience, monsieur [S] [B] , représenté par son conseil, confirme ses demandes et s’oppose à tout nouveau renvoi.
La Société TUNISAIR, dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 27 février 2024, n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi.
Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.
L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne la Société TUNISAIR à verser à monsieur [S] [B] les sommes de :
– 250 €, représentant l’indemnisation forfaitaire,
– 150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser à monsieur [S] [B] la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 04 avril 2025
le greffier le Président