Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Contrôle des transports et pénalités financières : enjeux de conformité et de responsabilité.
→ RésuméLa caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a effectué un contrôle des transports de la SARL de transport sanitaire pour la période allant de mai 2013 à décembre 2016, identifiant 297 anomalies entraînant un préjudice de 16.456,20 €. Suite à cela, un courrier a été envoyé à la SARL pour qu’elle présente ses observations. Après avoir répondu, la caisse a notifié une pénalité financière de 6.134,29 € en se basant sur un indu de 12.268,58 €. La SARL a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a confirmé la créance.
La SARL a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la pénalité. La commission a validé le montant de l’indu, et le litige a été transféré au tribunal judiciaire de Nanterre. La SARL a demandé l’annulation de la pénalité et la restitution des sommes prélevées, tandis que la caisse a demandé la confirmation de l’indu et de la pénalité. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment les irrégularités de la procédure de recouvrement et les anomalies de facturation. Il a rejeté les moyens de la SARL concernant l’irrégularité de la procédure et a confirmé que la société n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester les anomalies relevées. En ce qui concerne les transports fictifs et les anomalies d’horaires, le tribunal a validé les constatations de la caisse. Finalement, la SARL a été condamnée à rembourser 10.287,60 € pour l’indu, ainsi qu’à payer une pénalité de 5.143,80 €. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la SARL aux dépens de l’instance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 23]
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
09 Avril 2025
N° RG 22/01775 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X6JG
N° Minute : 25/00474
AFFAIRE
Société [27]
C
[11]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société [27]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
DEFENDERESSE
[11]
[Adresse 18]
[Localité 5]
représentée par Mme [H] [I], munie d’un pouvoir régulier,
***
L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
La [10] (ci-après : la [13]) des Hauts-de-Seine a procédé à un contrôle des transports de la SARL [29] pour la période du 22 mai 2013 au 19 décembre 2016, et ayant fait l’objet d’un remboursement du 3 avril 2014 au 22 décembre 2016.
La [15] ayant retenu 297 anomalies occasionnant un préjudice de 16.456,20 €, elle a adressé un courrier du 27 mars 2017, reçu le 30 mars 2017, invitant la SARL [29] à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
La société a formulé des observations dans un courrier du 11 mai 2017.
Le 26 septembre 2017, la [15] a notifié à la SARL [29] la mise en œuvre d’une procédure de pénalités financières.
Par courrier du 8 novembre 2017 la [13] a notifié à la SARL [29] une pénalité financière d’un montant de 6.134,29 € en se fondant sur un indu d’un montant de 12.268,58 €.
Par courrier daté du 21 décembre 2017, la [15] a également notifié l’indu de 12.268,58 €.
Par courrier du 6 janvier 2018, la SARL [29] a contesté l’indu auprès de la commission de recours amiable de la [15].
Le 9 février 2018, la SARL [29] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins de contester la pénalité financière (affaire enrôlée sous le numéro RG n°18/00274).
Lors de sa séance du 6 juin 2018, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de la créance alléguée par l’organisme social à hauteur de 12.268,58 €.
La SARL [29] a formé un recours à l’encontre de cette décision le 17 août 2018 auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (procédure enrôlée sous le numéro RG n°18/01744).
En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre a été transféré au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Par ordonnances du 11 juillet 2022, la jonction des deux affaires et le retrait du rôle ont été prononcés.
La procédure a été rétablie à la suite du dépôt de conclusions de la SARL [29] du 29 septembre 2022 et la procédure a été appelée à l’audience du 24 février 2025, à laquelle les parties ont comparu et ont déposé leur dossier.
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10 du code de la sécurité sociale, et de la loi n°71-587 1979 sur la motivation des actes de l’administration, de :
– juger n’y avoir lieu aux pénalités retenues par la [15] d’un montant de 6.134,29 € et annuler celle-ci ;
– juger n’y avoir lieu à inscription en débit de la SARL [29] de cette somme sur le compte [8] dit tiers-payant (ref RG 921 [16] compte [Localité 19] [Localité 3] [Localité 1] 0119132001U 20) de cette dernière ;
– juger que toutes sommes débitée à ce titre soit recréditée au profit de la concluante et ordonner à la [15] d’enlever cette inscription et de recréditer toutes somme débitée à ce titre sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– annuler la décision de la [17] du 6 juin 2018 confirmant le bien-fondé de la créance de la [15] de 12.268,58 € et annuler la décision de la [15] du 21 décembre 2017 (créance n°1714847510) lui demandant le règlement d’une somme de 12.268,58 € pour indu ;
– condamner le défendeur au profit de la concluante au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner au paiement des entiers dépens.
La [15] demande au tribunal de :
– rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL [29] ;
– confirmer le bien-fondé de l’indu ;
– confirmer le bien-fondé de la pénalité financière ;
– accueillir la caisse à sa demande reconventionnelle ;
– condamner la SARL [29] à verser à la caisse de la somme de 12.268,58 € au titre de l’indu, outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2017, date de réception par la SARL [29] de la notification d’indu ;
– préciser que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
– condamner la SARL [29] à verser à la caisse de la somme de 6.134,29 € au titre de la pénalité financière ;
– condamner la SARL [29] aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DEBOUTE la SARL [29] de ses demandes, à l’exception de sa contestation de l’indu afférant aux transports qui auraient été effectués au moyen de véhicules immobilisés ;
CONDAMNE à titre reconventionnel la SARL [29] à payer à la [9] la somme de 10.287,60 € au titre de la répétition de l’indu, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018, date de réception par la SARL [29] de la notification d’indu, et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la SARL [29] à payer à la [9] la somme de 5.143,80 € au titre de la pénalité financière ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SARL [29] aux dépens de l’instance ;
Dit que tout appel de la présente décision doit à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,