Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Contrat de location : respect des obligations et principe du contradictoire.
→ RésuméPar ordonnance du 7 avril 2022, le juge délégué au tribunal de commerce de Toulouse a accordé une injonction de payer à une société de transport. Cette décision a été signifiée le 26 avril 2022. En réponse, la société de transport a formé opposition le 29 avril 2022. Le tribunal a rendu un jugement le 29 mars 2023, déboutant la société de location de toutes ses demandes et condamnant celle-ci à verser 800 euros à la société de transport au titre des frais de justice. Le jugement a également prononcé l’exécution provisoire et condamné la société de location aux dépens.
Le 18 avril 2023, la société de location a interjeté appel, demandant la réformation du jugement. La clôture de l’affaire a eu lieu le 9 décembre 2024. Dans ses conclusions, la société de location a soutenu que le jugement initial était nul en raison d’une violation du principe du contradictoire, arguant que le tribunal avait fondé sa décision sur un moyen soulevé par la partie adverse sans lui permettre de répondre. Elle a également contesté la responsabilité de la société de transport dans la panne du véhicule, affirmant que celle-ci résultait d’un défaut d’entretien. De son côté, la société de transport a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant des dommages-intérêts et le remboursement de frais. Elle a soutenu que la société de location n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en matière d’entretien. La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société de location de ses demandes et condamnant celle-ci à verser des frais à la société de transport. La cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts de la société de location, considérant qu’elle n’avait pas prouvé son préjudice. |
01/04/2025
ARRÊT N°133
N° RG 23/01405 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PMLR
SM AC
Décision déférée du 29 Mars 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2022J00383)
Monsieur CHEFDEBIEN
S.A.S.U. TROUILLET RENT
C/
S.A.R.L. UDH TRANSPORT
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
Me Marion LAVAL
Me Myrna
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S.U. TROUILLET RENT représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion LAVAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Maître Violaine THEVENET, avocat plaidant au Barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. UDH TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Myrna NAJJARIAN-DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sas Trouillet Rent a pour activité la location-bail de véhicules utilitaires dans le cadre de contrats de location. Elle appartient au groupe Trouillet qui propose à la vente des véhicules neufs ou d’occasion.
Le 29 mai 2020, la Sas Trouillet Rent a consenti à la société Udh Transport un contrat de location longue durée n°31A3501280520 jusqu’au 1er juillet 2020, reconductible par tacite reconduction portant sur le véhicule suivant utilitaire Iveco immatriculé [Immatriculation 5].
La livraison du véhicule est intervenue le 2 juin 2020.
Aux termes de ce contrat, la société Udh Transport s’est engagée à régler un loyer mensuel d’un montant de 1 480 euros ht pour 3 000 kilomètres effectués.
Le 8 août 2020, le véhicule a subi une panne de moteur.
Le 14 août 2020, le véhicule a été pris en charge par la Sas Trouillet Rent pour réparation.
En octobre 2021, cette réparation a fait l’objet d’une facturation d’un montant de 14 847,30 euros pour le remplacement moteur en raison d’une insuffisance d’huile comme la valise de diagnostic l’a révélé.
La Sas Trouillet Rent a demandé à la Sarl Udh Transport le remboursement de cette somme, affirmant que la panne provenait d’un défaut d’entretien du véhicule non couvert par les garanties du contrat.
La Sarl Udh Transport a contesté cette créance et a refusé de s’en acquitter.
Le 31 mars 2022, la Sas Trouillet Rent a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à hauteur de 14 677,78 euros au titre de la facture de réparation, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement et 33,47 euros au titre des frais de greffe.
Par ordonnance en date du 7 avril 2022, le juge délégué au tribunal de commerce de Toulouse a fait droit à cette demande.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude le 26 avril 2022.
Le 29 avril 2022, la Sarl Udh Transport a formé opposition à la décision rendue.
Par jugement du 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
– débouté la Sas Trouillet Rent de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamné la Sas Trouillet Rent à payer à la Sarl Udh Transport une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– prononcé l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile,
– condamné la Sas Trouillet Rent aux entiers dépens au profit de Maître Régis Dupey sur son affirmation de droit.
Par déclaration en date du 18 avril 2023, la Sasu Trouillet Rent a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d’appel critique tous expressément.
La clôture est intervenue le 9 décembre 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d’appelante n°2 notifiées le 23 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas Trouillet Rent demandant, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de :
– à titre principal,
– déclarer la société Trouillet Rent recevable et bien fondée en ses conclusions d’appelante,
– annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse,
Statuant à nouveau :
– déclarer mal fondée la société Udh Transport en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse,
– débouter la société Udh Transport de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 14.677,78 euros ttc majorée des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article à l’article L 441 10 II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022,
– condamner la société Udh Transport à rembourser à la société Trouillet Rent la somme de 800 euros accordée par le tribunal au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l’article D441-5 du code de commerce,
– à titre subsidiaire :
– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse,
– débouter la société Udh Transport de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 14.677, 78 euros ttc majorée des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article à l’article L 441 10-II du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022,
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l’article D441-5 du Code de commerce,
– en tout état de cause :
– condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner la société Udh Transport aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maître Marion Laval.
Elle invoque en premier lieu la nullité du premier jugement au motif du non-respect du principe du contradictoire, les premiers juges ayant fondé leur décision sur un moyen soulevé par son contradicteur le jour même de l’audience.
Sur le fond, elle estime qu’il appartient à celui qui fait opposition à l’injonction de payer, de rapporter la preuve qu’il s’est libéré de son obligation ; or, le paiement de la facture litigieuse résulte des dispositions contractuelles unissant les parties, dans la mesure où l’origine de la panne est un défaut d’entretien du conducteur du véhicule, qui n’entre pas dans le cadre de la garantie.
Vu les conclusions devant la cour d’appel de Toulouse notifiées le 14 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la société Udh Transport demandant de :
– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 29 mars 2023,
– débouter la société Trouillet Rent de toutes ses demandes,
Y rajoutant,
– condamner la société Trouillet Rent au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux entiers dépens au profit de la Selarl Najjarian-Dupey Avocats Associés représentée par Maître Régis Dupey sur son affirmation de droit.
Sur la demande en nullité du premier jugement, elle rappelle le principe de l’oralité des débats devant le tribunal de commerce, et affirme que le moyen soulevé découlait de la simple lecture du contrat de location.
Sur le fond, elle conteste être redevable de tout paiement, dans la mesure où des prestations d’entretien et de réparation des dommages étaient prévues au contrat ; elle estime que le compte rendu de la société Iveco la mettant en cause, ne lui est pas opposable pour n’avoir pas été réalisé à son contradictoire.
Elle ajoute que la société Trouillet Rent avait l’obligation contractuelle de transmettre en amont tout devis de réparation supérieur à 1 000 ’ et rappelle que cette obligation n’a pas été respectée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déboute la Sas Trouillet Rent de sa demande en annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 29 mars 2023 ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la Sas Trouillet Rent de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la Sas Trouillet Rent à payer la somme de 2 000 euros à la société Udh Transport en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Déboute la Sas Trouillet Rent de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;
Condamne la Sas Trouillet Rent aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
La Greffière La Présidente
.