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L’Essentiel : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties à un contrat doivent respecter les engagements pris, et les stipulations doivent être interprétées selon leur sens, en tenant compte des intentions des parties. La garantie d’un assureur dépend des termes du contrat, et les clauses spécifiques peuvent limiter certaines garanties. La cour d’appel doit motiver sa décision en répondant aux arguments des parties, et l’absence d’explication sur la garantie constitue un manquement.
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Résumé de l’affaire : La SCI Porte de Clichy a mandaté une entreprise principale pour réaliser des travaux de construction d’un immeuble à bureaux, sous la supervision d’une société de maîtrise d’œuvre. Cette entreprise principale a sous-traité une partie des travaux à une autre société, qui était couverte par une assurance.
Suite à des désordres constatés dans l’immeuble, un acquéreur a décidé d’assigner la SCI Porte de Clichy ainsi que tous les intervenants impliqués dans le projet de construction, y compris leurs assureurs, afin d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Dans ce cadre, l’entreprise principale a également mis en cause l’assureur de la société sous-traitante. L’assureur a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamné à garantir l’entreprise principale et la société de maîtrise d’œuvre pour certaines condamnations, en se basant sur des manquements contractuels de la société sous-traitante. L’assureur a soutenu que la cour n’avait pas pris en compte les conditions particulières de la police d’assurance, qui stipulaient que la garantie des dommages intermédiaires n’avait pas été souscrite. La cour d’appel a fondé sa décision sur le fait que la garantie était due en raison des manquements de la société sous-traitante, sans examiner si les conditions particulières excluaient effectivement cette garantie. En ne répondant pas à cette question déterminante, la cour a été jugée comme n’ayant pas fourni une base légale suffisante pour sa décision. Ainsi, la question de la validité de la garantie d’assurance et des responsabilités des parties reste en suspens, soulignant l’importance de la clarté des contrats d’assurance dans les relations entre les différents acteurs d’un projet de construction. |
Règle de droit applicableLes conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, conformément à l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cet article stipule que les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris, et que les stipulations contractuelles doivent être interprétées selon leur sens et leur portée, en tenant compte des intentions des parties. Conditions de garantie en matière d’assuranceLa garantie d’un assureur est conditionnée par les termes du contrat d’assurance, notamment les clauses spécifiques qui peuvent limiter ou exclure certaines garanties. Dans le cas présent, l’article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », précise que la garantie est due en raison des manquements de l’assuré à ses obligations contractuelles, sauf si des causes d’exclusion sont établies. Il est essentiel que les conditions particulières du contrat soient examinées pour déterminer si la garantie a été effectivement souscrite, ce qui implique une obligation de recherche et d’analyse des documents contractuels par le juge. Obligation de motivation de la décisionLa cour d’appel doit motiver sa décision en répondant aux arguments soulevés par les parties, notamment en ce qui concerne l’interprétation des clauses contractuelles. L’absence d’explication sur la question de la souscription de la garantie facultative des dommages intermédiaires constitue un manquement à l’obligation de motivation, ce qui peut entraîner une absence de base légale pour la décision rendue. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la garantie d’assurance dans le cadre des obligations contractuelles ?La garantie d’assurance est fondée sur l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que les parties à un contrat d’assurance sont tenues par les termes de leur accord, et que les obligations qui en découlent doivent être respectées. Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que la société MMA IARD devait garantir la société Spie SCGPM et la société Artelia en raison des manquements de la société sous-traitante, la STAFE, à ses obligations contractuelles. Cependant, la cour n’a pas examiné si les conditions particulières de la police d’assurance excluaient cette garantie, ce qui soulève des questions sur la validité de la garantie d’assurance. Quel impact a la non-examen des conditions particulières de la police d’assurance sur la décision de la cour d’appel ?La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir examiné les conditions particulières de la police d’assurance, qui stipulaient que la garantie des dommages intermédiaires n’avait pas été souscrite. Cette omission a conduit à une absence de base légale pour sa décision, car il est essentiel de vérifier si les exclusions mentionnées dans le contrat d’assurance s’appliquent. En effet, si la garantie n’a pas été souscrite, l’assureur ne peut être tenu de garantir les manquements de l’assurée. Ainsi, la cour d’appel a manqué à son obligation d’examiner tous les éléments pertinents, ce qui a des conséquences sur la répartition des responsabilités entre les parties impliquées dans le projet de construction. Quel rôle joue l’expertise dans le cadre de l’indemnisation des préjudices subis par l’acquéreur ?L’expertise joue un rôle crucial dans l’évaluation des désordres constatés et dans la détermination des responsabilités des différents intervenants dans le projet de construction. Dans cette affaire, l’acquéreur a assigné la SCI Porte de Clichy et les intervenants, y compris leurs assureurs, pour obtenir une indemnisation. L’expertise permet de documenter les préjudices et d’établir un lien de causalité entre les désordres et les manquements des parties. Elle est donc essentielle pour justifier les demandes d’indemnisation et pour éclairer la cour sur les responsabilités respectives des acteurs impliqués dans la construction de l’immeuble. Sans une expertise solide, il serait difficile de prouver les préjudices et d’obtenir réparation. |
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-21.161
CC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 191 F-D
Pourvoi n° B 23-21.161
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
La société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-21.161 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Stam Rei III, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Garnier SR3,
2°/ à la société Porte de Clichy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Icade promotion, prise en sa qualité de liquidateur amiable,
3°/ à la société Holding Socotec, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Socotec France,
4°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Aviva,
5°/ à la société Spie Batignolles Ile-de-France, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Spie SCGPM,
6°/ à la société Artelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Artelia bâtiment et industrie,
7°/ à la Société traditionnelle d’armatures franco-européennes, dont le siège est [Adresse 8],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Artelia, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Spie Batignolles Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Bironneau, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Stam Rei III, la société civile immobilière Porte de Clichy (la SCI Porte de Clichy), la société Holding Socotec, la société Abeille IARD et santé et la Société traditionnelle d’armatures franco-européennes (la STAFE).
2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la SCI Porte de Clichy a confié à la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Ile-de-France, en qualité d’entreprise principale, l’exécution de travaux en vue de la construction d’un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d’oeuvre d’exécution de la société Icade Arcoba, aux droits de laquelle vient la société Artelia.
3. La société Spie SCGPM a sous-traité l’exécution du lot n°1 à la STAFE, assurée auprès de la société MMA IARD.
4. Se plaignant de désordres, la société civile immobilière Chinon, acquéreur de l’immeuble, a assigné, après expertise, la SCI Porte de Clichy ainsi que les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
5. La société Spie SCGPM a mis en cause la société MMA IARD.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. La société MMA IARD fait grief à l’arrêt de la condamner, avec la société Artelia, à garantir la société Spie SCGPM, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Batignolles Ile-de-France, de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, et de la condamner, avec la société Spie SCGPM, à garantir la société Artelia de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, alors « que dès lors qu’elle est acceptée par le souscripteur, la police d’assurances constitue la loi des parties ; que la cour d’appel a retenu qu’il résultait de l’article 24 des conventions spéciales 971J (« Garantie des dommages intermédiaires ») du contrat d’assurance souscrit par la société STAFE auprès des MMA, opposable à l’assuré et aux tiers, que l’assureur devait sa garantie à raison des manquements de l’assuré à l’exécution de ses obligations contractuelles, sans qu’aucune des causes d’exclusion limitativement énumérées par cet article ne soit établie ; qu’en statuant ainsi sans s’expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d’appel des MMA sur le fait que les conditions particulières, dont elle a constaté qu’elles avaient été dûment signées par l’assurée, indiquaient clairement que la garantie des dommages intermédiaires n’avait pas été souscrite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. »
Vu l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8. Pour condamner la société MMA IARD à garantir la société Spie SCGPM et la société Artelia de certaines des condamnations prononcées à leur encontre, l’arrêt retient qu’il ressort de l’article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l’assurée, la STAFE, à l’exécution de ses obligations contractuelles pour des désordres ne relevant pas de la garantie obligatoire.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas des conditions particulières que la garantie facultative des dommages intermédiaires n’avait pas été souscrite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
BTP & construction
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