Responsabilité des constructeurs et irrecevabilité des demandes.

L’Essentiel : L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant les ouvrages réalisés, applicable pendant dix ans après la réception des travaux. Les vendeurs constructeurs, comme Monsieur [E] [F], garantissent les acquéreurs contre les vices cachés et malfaçons. L’article 122 du Code de procédure civile précise que tout moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond constitue une fin de non-recevoir. Monsieur [F] a tenté de soulever une irrecevabilité, rejetée par le tribunal.

Résumé de l’affaire : Par actes du 26 avril 2023, des acheteurs assignent un vendeur, un autre vendeur et un dirigeant d’entreprise aux fins d’obtenir réparation pour des préjudices liés à des désordres sur un immeuble acquis le 10 mai 2019. Cet immeuble avait été précédemment acquis par le premier vendeur en avril 2013. Les travaux de réhabilitation avaient été confiés au dirigeant d’entreprise.

Le premier vendeur demande le rejet des demandes des acheteurs, les considérant irrecevables et non fondées, et sollicite également une condamnation des acheteurs aux dépens. Il soutient que les travaux ont été réalisés par son prédécesseur et qu’il ne serait concerné que par un seul des désordres identifiés par l’expert. Il invoque l’article 122 du code de procédure civile pour justifier sa position.

Le second vendeur conteste également la responsabilité du premier vendeur, arguant qu’il est le maître d’ouvrage des travaux et que sa responsabilité est engagée. Il demande le rejet de la demande du premier vendeur et requiert une condamnation de ce dernier aux dépens.

Les acheteurs, quant à eux, soutiennent que le premier vendeur est responsable en tant que vendeur constructeur et que le second vendeur est maître d’œuvre. Ils estiment que les deux défendeurs ne peuvent s’exonérer mutuellement de leurs responsabilités. Ils demandent que leur action soit déclarée fondée et que le premier vendeur soit condamné aux dépens.

Le tribunal rejette les fins de non-recevoir soulevées par les deux vendeurs, considérant que les demandes des acheteurs sont recevables. Le premier vendeur est condamné à verser une indemnité aux acheteurs, tandis que la demande du second vendeur au titre des frais irrépétibles est rejetée. L’affaire est renvoyée à une mise en état pour conclusions ultérieures.

Responsabilité du vendeur constructeur

L’article 1792 du Code civil établit la responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant les ouvrages qu’ils ont réalisés. Cette responsabilité est de nature décennale, ce qui signifie qu’elle s’applique pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Les vendeurs constructeurs, comme Monsieur [E] [F] dans cette affaire, sont tenus de garantir les acquéreurs contre les vices cachés et les malfaçons, indépendamment de la qualité de l’ouvrage.

Irrecevabilité des demandes

L’article 122 du Code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. Dans le cadre de cette affaire, Monsieur [F] a tenté de soulever une irrecevabilité sans justifier de manière précise la nature de celle-ci, ce qui a conduit à son rejet par le tribunal.

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, permet à un acquéreur de demander réparation lorsque le bien acquis présente des défauts non apparents au moment de la vente. Les demandeurs, Monsieur et Madame [P] et [U] [M], invoquent cette garantie à l’encontre de Monsieur [F] et Monsieur [T], en tant que vendeur constructeur et maître d’œuvre respectivement, pour obtenir réparation des désordres constatés.

Dépens et frais irrépétibles

L’article 699 du Code de procédure civile stipule que la partie succombante est tenue aux dépens. En l’espèce, Monsieur [F], ayant été débouté de ses demandes, est condamné à payer les dépens. De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [F] à verser une somme de 2 000 euros aux époux [M].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement de la demande d’indemnisation des demandeurs ?

Les demandeurs, en l’occurrence un acheteur et une acheteuse, sollicitent une indemnisation pour les préjudices subis en raison de désordres sur l’immeuble acquis. Ils invoquent principalement l’article 1792 du code civil, qui stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».

Cette responsabilité s’applique à tout constructeur, y compris le vendeur constructeur, ce qui est le cas de Monsieur [F]. Les demandeurs soutiennent également que Monsieur [T] a agi en tant que maître d’œuvre, ce qui engage également sa responsabilité.

En outre, ils se fondent sur la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du code civil, qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue ».

Quel est l’argument de Monsieur [F] concernant l’irrecevabilité de la demande ?

Monsieur [F], en tant que vendeur constructeur, conteste la recevabilité des demandes des époux [M] en se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile. Cet article précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ».

Il soutient que les demandeurs ne peuvent pas le tenir responsable de l’ensemble des désordres, arguant qu’il n’est concerné que par un seul d’entre eux. Cependant, le tribunal rappelle que l’irrecevabilité invoquée ne peut être acceptée, car il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur la nature des désordres.

Quel est le rôle de Monsieur [T] dans cette affaire ?

Monsieur [T] est présenté comme le maître d’œuvre des travaux litigieux. Il conteste également sa responsabilité en tant que constructeur, affirmant qu’il n’est pas maître d’œuvre. Toutefois, il est assigné en tant que vendeur constructeur et maître d’œuvre, ce qui le rend également responsable au titre de l’article 1792 du code civil.

Le tribunal souligne que, même si Monsieur [T] rejette la responsabilité, il ne peut pas échapper à son obligation de garantir les vices cachés, conformément à l’article 1641 du code civil. Ainsi, sa demande de rejet de la responsabilité est également rejetée.

Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [F] et Monsieur [T] ?

Monsieur [F], en tant que partie succombante, est condamné à payer aux époux [M] une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

En revanche, la demande de Monsieur [T] au titre des frais irrépétibles est rejetée, ce qui signifie qu’il ne recevra pas d’indemnité pour ses frais d’avocat. Les dépens sont également à la charge de Monsieur [F], ce qui renforce sa responsabilité financière dans cette affaire.

MINUTE 2025/
ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 23/01184 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HXN6
AFFAIRE : [P] [M], [U] [M] C/ [G] [X], [E] [T], [E] [W] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [P] [M]
né le 14 Octobre 1977 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]

Madame [U] [M]
née le 15 Avril 1979 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Monsieur [G] [X], exerçant sous l’enseigne RENOVAL
demeurant [Adresse 1]
défaillant

Monsieur [E] [T]
né le 12 janvier 1966 à [Localité 7] (72)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [E] [W] [F]
né le 14 Février 1967 à [Localité 8] (44)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Hubert GUYOMARD, membre de l’association GUYOMARD SABLE GUYOT, avocat au Barreau d’ALENCON, avocat plaidant et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 24 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 6 Mars 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 26 avril 2023, Monsieur et Madame [P] et [U] [M] assignent Monsieur [E] [F], Mmonsieur [E] [T] et Monsieur [G] [X] aux fins de les voir condamner à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite à désordres sur l’immeuble [Adresse 3] (72) qu’ils ont acquis le 10 mai 2019 à Monsieur [E] [F] qui l’avait acquis le 5 avril 2013 de Monsieur [T].

Les travaux de réhabilitation avaient été confiés à Monsieur [G] [X].
RG 23/01184 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HXN6

Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir :
– rejeter les demandes des époux [M] comme étant irrecevables et non fondées,
et en conséquence, les débouter de leurs demandes,
– en toute hypothèse, condamner les époux [M] ou tout succombant aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civilet et au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle que les travaux ont été exécutés par son vendeur-constructeur Monsieur [T] et il fait valoir que sur les cinq désordres relevés par l’expert, il ne serait concerné que par un seul désordre, et, de ce fait, il n’aurait donc pas à répondre in solidum de l’ensemble des dommages, sachant qu’il n’appartiendrait pas au tribunal de reformuler les prétentions des demandeurs. Il indique se fonder sur l’article 122 du code de procédure civile.

Par conclusions, Monsieur [E] [T] estime irrecevable le fait que Monsieur [F] soulève le visa de l’article 122 du code de procédure civile à ce stade de l’affaire, estimant qu’il serait à tout le moins maître de l’ouvrage des travaux litigieux ayant engagé sa responsabilité de vendeur constructeur.

Monsieur [T] demande le rejet de la demande de Monsieur [F] et ajoute qu’en ce qui le concerne il ne serait pas maître d’oeuvre. Enfin, il requiert la condamnation de Monsieur [F] aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, Monsieur et Madame [P] et [U] [M] sollicitent :
– que leur action soit déclarée bien fondée et que soit rejetées les demandes de Monsieur [F],
– que Monsieur [F] soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs exposent que Monsieur [F] avait la qualité de vendeur constructeur des travaux de l’extension et que Monsieur [T] était maître d’oeuvre et que les deux défendeurs ne pourraient s’exonérer au détriment de l’autre. Ils ajoutent que Monsieur [F] est appelé comme constructeur au titre de l’article 1792 du code civil et à titre subsidiaire au titre de la garantie des vices cachés.

Monsieur [G] [X] n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de Monsieur [F]

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Dans cette affaire, outre le fait que Monsieur [F] ne qualifie pas exactement la nature de l’irrecevabilité qu’il soulève, se contentant de faire référence à l’article 122 du code de procédure, il lui sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur le ou les désordres qui pourraient engager sa responsabilité notamment sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Quant à Monsieur [T] qui tient une argumentation identique en rejetant la responsabilité et la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil sur Monsieur [F], il lui sera également fait remarquer qu’en tout état de cause, il n’appartient pas, ainsi qu’il le reconnaît d’ailleurs, au juge de la mise en état se prononcer sur le ou les désordres qui pourraient engager ou non sa responsabilité en tant que constructeur.

Il sera ajouté que concernant ces deux défendeurs, ces derniers sont assignés Monsieur [F] en tant que vendeur constructeur et à titre subsidaire, sur la garantie des vices cachés, et, Monsieur [T], en tant que maître d’oeuvre et vendeur constructeur et au titre de la garantie à vices cachés sur l’ensemble des désordres.

Dès lors, il sera admis que cette fin de non recevoir invoquée n’est pas recevable, et, les demandes de Monsieur [F] et Monsieur [T] seront rejetées.

RG 23/01184 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HXN6

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédue civile

Monsieur [F], partie succombante, sera tenu aux dépens, et, en équité sera condamné à payer aux époux [M] une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, Monsieur [T] verra rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 19 juin 2025-9H pour conclusions de Maître RENOU.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la fin de non recevoir invoquée par Monsieur [E] [F] ;

REJETONS les demandes de Monsieur [E] [T] ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [F] à payer à Monsieur et Madame [P] et [U] [M] une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Monsieur [E] [T] de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [F] aux dépens ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 19 juin 2025-9H pour conclusions de Maître RENOU.

La Greffière La Présidente