Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Toulouse
Thématique : Exclusion d’un membre d’une association pour non-respect des règles internes et occupation illicite d’une estive
→ RésuméLe litige oppose un adhérent, membre d’une association dénommée ’Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1]’, à cette dernière suite à son exclusion. Le conseil d’administration de l’association a décidé d’exclure l’adhérent le 29 janvier 2021, décision confirmée par l’assemblée générale le 25 juin 2021. L’adhérent a contesté cette exclusion par lettre recommandée et a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour obtenir son annulation et sa réintégration.
Le tribunal a rendu un jugement le 16 janvier 2024, déboutant l’adhérent de ses demandes et confirmant son exclusion. Il a également interdit à l’adhérent de faire monter des animaux sur l’estive, sous peine d’expulsion de son troupeau, et l’a condamné à verser des dommages et intérêts au groupement pastoral pour occupation illicite de l’estive. L’adhérent a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, l’adhérent conteste les motifs de son exclusion, arguant que les griefs retenus ne justifiaient pas une telle mesure. Il soutient que le premier motif, relatif au dépassement du nombre de bêtes, a été écarté par le tribunal, et que les autres motifs ne sont pas suffisamment graves. De son côté, le groupement pastoral, formant appel incident, demande la condamnation de l’adhérent pour des frais d’estive non réglés et pour occupation illicite. Le tribunal a confirmé que l’exclusion était justifiée par des manquements graves, notamment le non-respect des décisions collectives et la présence d’un taureau non autorisé sur l’estive. Le jugement a également rejeté les demandes de l’adhérent et a confirmé la condamnation pour occupation illicite. L’affaire a été examinée en appel, où le tribunal a maintenu les décisions antérieures, condamnant l’adhérent aux dépens et à des frais irrépétibles. |
30/04/2025
ARRÊT N° 2025/ 187
N° RG 24/00346
N° Portalis DBVI-V-B7I-P7GQ
NA – SC
Décision déférée du 16 Janvier 2024
TJ de SAINT-GAUDENS – 21/00590
L. DIER
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 30/04/2025
à
Me François ABADIE
Me Jean Vincent DELPONT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
INTIME
ASSOCIATION GROUPEMENT PASTORAL, GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DE [Localité 1]
Mairie de [Localité 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Vincent DELPONT de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocat au barreau D’ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Suivant procès-verbal du 29 janvier 2021, le conseil d’administration de l’association ’Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1]’ (le groupement pastoral), a pris une décision d’exclusion de son adhérent, M. [R] [S], membre de cette association depuis 2018.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 avril 2021, M. [R] [S] a exercé un recours contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 1er février 2021.
Le 25 juin 2021, l’assemblée générale du groupement pastoral a confirmé l’exclusion de M.[S] de l’association.
Le 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la commune de [Localité 1] et du groupement pastoral, visant à enjoindre à M. [R] [S] de libérer sans délai l’estive de la station de ski du [6].
Par acte d’huissier du 8 décembre 2021, M.[R] [S] a fait assigner le groupement pastoral devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, pour obtenir l’annulation de la décision d’exclusion prise par le conseil d’administration du groupement pastoral, l’annulation de la décision de confirmation de son exclusion prise par l’assemblée générale du groupement pastoral, et sa réintégration en tant qu’adhérent au sein de l’association.
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a:
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision du conseil d’administration du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] du 29 janvier 2021;
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision de l’assemblée générale du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] en date du 25 juin 2021 qui a confirmé cette décision,
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à juger qu’il sera réintégré en tant qu’adhérent au sein du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1],
– fait interdiction à M. [R] [S] de monter quelque bête que ce soit sur l’estive de [Localité 1] sous peine, en cas de constat avéré du défaut de respect de l’interdiction, de voir ordonner l’expulsion immédiate de son troupeau, sous astreinte de 30 euros par bête et par jour d’occupation illicite,
– débouté le Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] de sa demande tendant à condamner M. [R] [S] à lui payer la somme de 690 euros au titre du rappel des frais de participation à l’estive de l’année 2020,
– condamné M. [R] [S] à payer au Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] la somme totale de 4.380 euros à titre de dommages et intérêts pour l’occupation illicite de l’estive de [6] au titre des années 2021 et 2022,
– condamné M. [R] [S] à payer au groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [R] [S] aux entiers dépens de l’instance,
– rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration du 29 janvier 2024, M. [R] [S] a relevé appel de ce jugement, en ce qu’il a :
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision du conseil d’administration du Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] du 29 janvier 2021,
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision de l’assemblée générale du Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] du 25 juin 2021 qui a confirmé cette décision,
– débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à dire et juger qu’il sera réintégré en tant qu’adhérent au sein du Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1],
– fait interdiction à M. [R] [S] de monter quelque bête que ce soit sur l’estive de [Localité 1] sous peine, en cas de constat avéré du défaut de respect de l’interdiction, de voir ordonner l’expulsion immédiate de son troupeau, sous astreinte de 30 euros par bête et par jour d’occupation illicite,
– condamné M. [R] [S] à payer au Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] la somme totale de 4.380 euros à titre de dommages et intérêts pour l’occupation illicite de l’estive de [6] au titre des années 2021 et 2022,
– condamné M. [R] [S] à payer au Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [R] [S] aux entiers dépens de l’instance.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2024, M. [R] [S], appelant, demande à la cour de :
– réformer la décision du tribunal en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation du procès-verbal du conseil d’administration du groupement pastoral du 29 janvier 2021,
– annuler la décision du conseil d’administration du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] du 29 janvier 2021 par laquelle M. [R] [S] a été exclu du groupement,
– réformer la décision du tribunal en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la décision de l’assemblée générale du groupement pastoral du 25 juin 2021,
– annuler en conséquence la décision de l’assemblée générale du groupement du 25 juin 2021 qui a confirmé cette exclusion,
– juger que M. [S] sera réintégré en tant qu’adhérent au sein de cette association,
– réformer la décision du tribunal en ce qu’elle a fait interdiction à M. [S] de monter quelque bête que ce soit sur l’estive de [Localité 1], sous peine d’astreinte à chaque infraction relevée,
– confirmer le jugement du tribunal en ce qu’il a débouté le groupement pastoral de sa demande de paiement de la somme de 690 euros au titre du rappel des frais de participation à l’estive de l’année 2020,
– réformer le jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à payer au groupement pastoral la somme totale de 4.380 euros à titre de dommages et intérêts pour l’occupation illicite de l’estive du [6] au titre des années 2021 et 2022,
– débouter le groupement pastoral de cette demande,
– réformer le jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à verser au groupement pastoral la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux entiers dépens,
– condamner le groupement pastoral à verser à M. [S] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens.
M.[S] fait valoir que le premier motif de l’exclusion, tenant à avoir fait monter sur l’estive un nombre de bêtes supérieur au nombre autorisé, constituait le grief le plus grave, et qu’il a été justement écarté par le tribunal, puisque seules les bêtes de plus de deux ans devaient être déclarées et ouvraient droit au paiement de frais d’estive, et qu’il a bien déclaré l’ensemble des bêtes de son troupeau. Il soutient que les autres motifs retenus par le conseil d’administration ne présentent, à condition qu’ils soient avérés, aucun caractère de gravité suffisant pour justifier son exclusion, alors que la présence du troupeau sur l’estive, durant près de cinq mois de l’année, est vitale pour sa modeste exploitation agricole.Il souligne qu’il n’est invoqué un défaut de médailles que concernant deux veaux, alors que l’identification des bovins ayant perdu une bague à une oreille restait possible. Il fait valoir que l’exclusion des taureaux sur l’estive n’a été votée que le 18 juin 2020, alors qu’il avait déjà fait monter son taureau, et qu’il était impossible de le redescendre, et indique que les années précédentes, et au [6], les troupeaux ont toujours été accompagnés des taureaux. Il conteste enfin la régularité de la décision de l’assemblée générale, qui n’est pas motivée, et qui se fonde sur la situation nouvelle de l’année 2021, alors qu’elle n’était pas de nature à justifier une décision d’exclusion qui concernait des faits de l’année 2020.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2024, l’association Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1], intimée et formant appel incident, demande à la cour de :
– déclarer recevable et bien fondé le groupement pastoral de [Localité 1] en son appel incident de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens,
Y faisant droit,
– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté le groupement pastoral de [Localité 1] de sa demande tendant à condamner M. [R] [S] à lui payer la somme de 690 euros au titre du rappel des frais de participation à l’estive de l’année 2020,
Et statuant à nouveau,
– condamner M. [R] [S] au paiement de la somme de 720 euros (24 bêtes adultes dont 1 taureau x 30 euros) à titre de rappel de frais de participation à l’estive pour 2020,
– confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes,
– rejeter les entières demandes formées par M. [S],
– condamner M. [S] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [S] au paiement des entiers dépens de l’instance.
Le groupement pastoral indique avoir connu durant la campagne de l’été 2020 des difficultés avec l’un de ses éleveurs membre du groupement, qui d’une part contournait les règles du nombre de têtes de bovins admis à monter pour payer moins de frais d’estive, et d’autre part imposait un taureau d’une race différente des vaches présentes sur l’estive, malgré l’opposition de tous les autres éleveurs utilisateurs. Il reproche à M.[S] d’avoir réiteré son passage en force en montant ses bêtes alors qu’il était exclu du groupement, dès le 12 juin 2021, ce qui a conduit à une surcharge de l’estive, celle-ci avant sa capacité maximale fixée à 110 têtes. Il indique que M.[S] a continué à monter son troupeau en estive, en 2021, 2022 et 2023.. Il reproche à M.[S] d’avoir fait monter en estive, pour la saison d’estive 2020, 93 bêtes au lieu des 54 qu’il avait déclarées au groupement pastoral, et de n’avoir pas déclaré les bovins de 6 mois à deux ans, à la différence des autres membres du groupement, pour éviter le paiement de frais d’estive. Il reproche à M.[S] d’avoir refusé de respecter l’interdiction de monter des taureaux en estive, ce qui a entraîné un préjudice pour les membres du groupement, du fait de croisements non désirés entre des races incompatibles entre elles. Il expose enfin que les décisions d’exclusion sont régulières, et fait valoir que malgré les multiples mises en demeure qui lui ont été adressées, M.[S] n’a pas retiré son troupeau, qui a divagué sans surveillance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2025. L’affaire a été examinée à l’audience du 17 février 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;
Y ajoutant,
Rejette la demande complémentaire présentée par l’association Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] au titre des frais d’estive de l’année 2020 ;
Condamne M.[S] aux dépens d’appel ;
Condamne M.[S] à payer à l’association Groupement pastoral, groupement d’employeurs de [Localité 1] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX
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