Cour d’appel de Versailles, 22 mai 2025, RG n° 22/00967

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Immunité de juridiction : limites et implications pratiques

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 MAI 2025

N° RG 22/00967

N° Portalis DBV3-V-B7G-VAJC

AFFAIRE :

[R] [X] [W]

…

C/

ETAT DU BENIN

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le TJ de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 18/09082

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Grégory VAVASSEUR

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-

REIMS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [X] [W]

né le 07 Novembre 1957 à [Localité 5] (BENIN)

de nationalité Française

Chez Me William WOLL

[Adresse 1]

[Localité 3]

ASSOCIATION MAINS PROPRES BENIN

[Adresse 8]

Près du commissariat

[Localité 4] – BÉNIN

Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238

APPELANTS

****************

ETAT DU BENIN

pris en la personne de l’Agent Judiciaire du Trésor

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5] – BENIN

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Représentant : Me Christian COFFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1800 et par Me Charles BADOU, avocat au barreau du BENIN, plaidants

INTIME

S.A.S. IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE

N° SIRET : 440 305 282

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Représentant : Me Olivier GUIDOUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221

INTIMEE

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

**********

FAITS ET PROCEDURE :

L’association Mains Propres Bénin, créée le 19 avril 2018 et dont le siège social se trouve à [Localité 4] (Bénin), est une organisation non gouvernementale qui a pour objet de « lutter pour la bonne gouvernance en apportant un éclairage concernant les questions politiques et participer au développement économique, culturel et social des populations ».

M. [R] [X] [W], de nationalité française et béninoise, est un membre de cette association.

La société Idemia Identity & Security France (ci-après, « la société Idemia »), anciennement dénommée Safran Identity & Security lorsqu’elle était une filiale du groupe Safran, est une société de droit français dont le siège social est situé à [Localité 6] (92). Elle est spécialisée dans les domaines de la biométrie, des systèmes d’identification et d’authentification, de la sécurité digitale, de l’analyse des données et de vidéos de systèmes biométriques à base d’empreintes digitales, ainsi que des technologies multi-biométriques.

La société Idemia a conclu le 24 novembre 2016, un contrat de gré à gré avec l’Etat du Bénin, soumis au droit public béninois, en vue de lui fournir un logiciel et des services complexes permettant de créer, au sein d’un système intégré et sécurisé, un fichier national centralisé et informatisé d’identité des ressortissants et résidents dans le pays.

L’association Mains Propres Bénin et M. [W] ont considéré que la signature de ce contrat avait été faite en violation des règles béninoises et internationales relatives à la passation des marchés publics, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un appel d’offres.

Par acte du 20 août 2018, l’association Mains Propres Bénin et M. [W] ont donc assigné la société Idemia ainsi que l’Etat du Bénin devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d’obtenir l’annulation dudit contrat pour fraude.

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– dit qu’en raison de l’immunité de juridiction dont l’Etat du Bénin dispose, le tribunal ne peut pas connaitre d’un litige ayant trait au contrat conclu le 24 novembre 2016 entre la société Idemia et l’Etat du Bénin,

– déclaré en conséquence l’association Mains Propres Bénin et M. [W] irrecevables en toutes leurs demandes,

– déclaré l’Etat du Bénin irrecevable en sa demande indemnitaire formulée à titre reconventionnel,

– débouté l’Etat du Bénin de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– rejeté la demande de l’association Mains Propres Bénin et M. [W] au tire des frais irrépétibles,

– dit n’y avoir lieu à condamner l’association Mains Propres Bénin et M. [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté les demandes de la société Idemia et l’Etat du Bénin au titre des frais irrépétibles,

– condamné l’association Mains Propres Bénin et M. [W] aux dépens de l’instance, qui pourront être recouvrés, pour ceux dont il a fait l’avance, par Me Charles Coffi, avocat au barreau de Paris.

Par acte du 18 février 2022, l’association Mains Propres Bénin et M. [W] ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 3 janvier 2025, de :

– infirmer le jugement déféré,

À titre principal,

– rejeter la fin de non-recevoir présentée par l’Etat du Bénin et la société Idemia tirée de l’immunité de juridiction,

À titre subsidiaire,

– limiter la fin de non-recevoir présentée par l’Etat du Bénin et la société Idemia tirée de l’immunité de juridiction au seul bénéfice de l’Etat du Bénin,

Puis et dans tous les cas,

– rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société Idemia tirée du défaut d’intérêt à agir dans la mesure où le droit français lui serait seul applicable,

– rejeter toutes les autres demandes contraires présentées par les intimés,

– condamner l’Etat du Bénin à verser aux appelants 10 000 euros d’amende civile,

– condamner l’Etat du et la société Idemia, in solidum, à verser aux appelants 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les intimés, in solidum, aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 21 novembre 2024, l’Etat du Bénin prie la cour de :

– le recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,

– déclarer irrecevables les prétentions nouvelles formulées par les appelants dans leurs conclusions,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a reconnu l’immunité de juridiction dont il bénéficie,

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a jugé que l’association Mains Propres Bénin et M. [W] ne sont exposés à aucun risque de déni de justice, de sorte qu’aucun motif ne commande que son immunité de juridiction soit écartée,

Par conséquent,

– déclarer l’association Mains Propres Bénin et M. [W] irrecevables en leurs actions en raison de l’immunité de juridiction dont il bénéficie,

– déclarer l’association Mains Propres Bénin et M. [W] irrecevables en toutes leurs demandes,

– rejeter sa demande de limitation de la fin de non-recevoir et la poursuite de l’instance entre l’association Mains Propres Bénin, M. [W] et la société Idemia,

– rejeter la demande de jonction formulée par l’association Mains Propres Bénin et M. [W],

Sur la demande d’annulation du contrat,

– déclarer l’association Mains Propres Bénin et M. [W] irrecevables en leur demande, faute d’intérêt à agir,

– déclarer l’association Mains Propres Bénin irrecevable, faute d’habilitation à ester en justice pour assurer l’intérêt général,

– déclarer l’association Mains Propres Bénin irrecevable, faute de capacité,

– rejeter la demande d’annulation du contrat formulée par l’association Mains Propres Bénin et M. [W] et par suite la demande de restitution des sommes que la société Idemia aurait perçues,

– condamner solidairement les appelants à la somme de 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Christian Coffi, avocat au barreau de Paris.

Par dernières conclusions du 16 décembre 2024, la société Idemia prie la cour de :

– juger irrecevables les prétentions suivantes en application de l’article 910-4 du code de procédure civile,

*limiter la fin de non-recevoir présentée par elle et l’Etat du Bénin, tirée de l’immunité de juridiction au seul bénéfice de l’Etat du Bénin,

*ordonner la reprise du procès d’appel dirigé à son encontre,

*ordonner la jonction des instances sous RG n°19/07790 et RG n°22/00967,

*déclarer nul le contrat du 24 novembre 2016 passé entre elle et l’Etat du Benin,

*lui ordonner de restituer les sommes perçues en application du contrat du 24 novembre 2016 passé avec l’Etat du Bénin sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à venir,

*condamner l’Etat du Bénin à verser aux appelants 10 000 euros d’amende civile,

*la condamner avec l’Etat du Bénin, in solidum, à verser aux appelants 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*condamner les intimés, in solidum, aux entiers dépens,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

* reconnu l’immunité de juridiction de l’État du Bénin ’ excluant ainsi la compétence des juridictions françaises pour connaitre du litige qui lui est soumis,

*déclaré irrecevables en toutes leurs demandes l’association Mains Propres Bénin et M. [W],

*rejeté la demande de l’association Mains Propres Bénin et M. [W] au titre des frais irrépétibles,

*condamné l’association Mains Propres Bénin et M. [W] aux dépens de l’instance,

En tout état de cause,

– juger irrecevables l’association Mains Propres Bénin et M. [W] en leur demande à son encontre,

– ordonner sa mise hors de cause,

– juger mal fondées les prétentions émises à son encontre,

– débouter l’association Mains Propres Bénin et M. [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner l’association Mains Propres Bénin et M. [W] à lui payer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’association Mains Propres Bénin et M. [W] aux dépens de l’instance.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne in solidum l’association Mains propres Bénin et M. [R] [X] [W] aux dépens d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.,

Condamne in solidum l’association Mains propres Bénin et M. [R] [X] [W] à payer à chacun de l’Etat du Bénin et de la société Idemia Identité & Security France la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,