Type de juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
Thématique : Rupture de contrat : absence de relations commerciales établies
→ RésuméLa Société de droit étranger, désignée comme SCE, est une entreprise chinoise ayant un établissement en France sous le nom commercial « Triomphe ». Elle se spécialise dans le conseil en éducation et l’organisation d’échanges culturels. De son côté, la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), désignée comme DHL, est spécialisée dans le transport express de colis.
Entre juin et août 2017, SCE et DHL ont échangé des propositions commerciales, aboutissant à un accord pour le transport de volumes importants de marchandises vers plusieurs pays européens. Un acompte de 20 000 € et un dépôt de garantie de 25 000 € ont été versés par SCE à DHL. Cependant, DHL a accusé SCE de pratiquer le « co-loading », une méthode consistant à regrouper des envois pour obtenir des tarifs plus avantageux. Après avoir découvert cette pratique, DHL a mis fin au partenariat le 4 octobre 2017. SCE a demandé le remboursement des sommes versées par courriel le 20 octobre 2017, et DHL a remboursé 45 000 € en début d’année 2018. Par la suite, SCE a informé DHL qu’elle avait contracté avec un concurrent et a demandé des dommages-intérêts en avril 2018, demande qui a été rejetée par DHL en juin 2018. Le 2 janvier 2019, SCE a assigné DHL devant le tribunal de commerce de Bobigny, réclamant des indemnités pour rupture brutale de contrat. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au tribunal de commerce de Paris. Lors des audiences, SCE a soutenu que la rupture était abusive et que DHL n’avait pas respecté ses engagements, tandis que DHL a affirmé que SCE avait caché des informations essentielles et que la relation commerciale n’était pas établie. Le tribunal a finalement jugé que la relation entre SCE et DHL n’était pas suffisamment établie pour justifier une rupture brutale, et a débouté SCE de toutes ses demandes, la condamnant à payer 10 000 € à DHL pour les frais de justice. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023073844
ENTRE :
Société de droit étranger SOCIETE DE CONSEILS EN EDUCATION KAIXUAN DE NANJING, RCS de Paris B 821 901 816, dont le siège social est [Adresse 1] – Chine, et dont l’établissement en France est situé [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me Djaafar BENSAOULA, Avocat (D1797)
ET :
SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), RCS de Bobigny B 494 956 774, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de la SCP LERIDON BEYRAND, Avocats (P95) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocats (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société de droit étranger SOCIETE DE CONSEILS EN EDUCATION KAIXUAN DE NANJING, ci-après « SCE », est une société de droit chinois, disposant d’un établissement en France sous le nom commercial « Triomphe ». Son activité principale est « conseils relatifs aux informations de l’éducation, organisation, échanges culturels ».
La SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), ci-après « DHL », a pour activité le transport international et national en express de plis et colis.
Il résulte de différents échanges intervenus entre les deux sociétés entre juin et août 2017, ainsi que d’une proposition commerciale intitulée « résumé client/Time definite », datée du 16 juin 2017, signée par SCE, et formellement acceptée par DHL le 10 août 2017, que la première souhaitait confier à la seconde le transport de volumes importants (2 t par jour), et ceci à destination de plusieurs pays d’Europe. Il était prévu une période de test, finalement fixée à trois mois (septembre, octobre et novembre 2017).
Un acompte et un dépôt de garantie ont été versés par SCE à DHL (20 000 € et 25 000 € respectivement).
DHL fait grief à SCE de s’être livrée à du «co-loading », pratique consistant pour le client d’un transporteur, à regrouper des commandes de plusieurs autres clients, en vue d’obtenir de ce transporteur des tarifs plus avantageux qu’elle n’aurait pu obtenir seule.
DHL explique qu’après avoir découvert cette pratique le 4 octobre 2017, elle a annoncé à SCE qu’elle mettait fin au partenariat.
SCE demande alors à DHL, par courriel du 20 octobre 2017, le remboursement des sommes avancées, et annonce souhaiter établir un contact.
La somme de 45 000 € sera remboursée par DHL à SCE en début d’année 2018, après plusieurs tentatives, les difficultés pour effectuer ce remboursement n’ayant pas été élucidées.
Le 12 janvier 2018, SCE annonce à DHL qu’elle a contracté avec l’un de ses concurrents. SCE adresse le 20 avril 2018 à DHL une lettre par laquelle elle demande des dommagesintérêts à DHL. Par LRAR du 18 juin 2018, DHL annonce en tout état de cause rejeter une telle demande.
C’est ainsi que se présente l’instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2019, SCE assignait DHL devant le tribunal de commerce de Bobigny. Par cet acte signifié à personne se déclarant habilitée, SCE demandait à cette juridiction la condamnation de DHL au paiement de plusieurs sommes au titre de la rupture brutale du contrat qui la reliait à la défenderesse.
Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
À l’audience du 6 septembre 2024, SCE demande à ce tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
la dire et juger recevable en ses demandes, fins et conclusions,
dire et juger qu’elle a procédé au dépôt de garantie pour un montant de 25 000 € entre les mains de DHL dans le cadre de ses obligations contractuelles résultant du contrat du 27 juin 2017,
dire et juger qu’elle a procédé à un prépaiement pour un montant de 20 000 € entre les mains de DHL, dans le cadre de ses obligations contractuelles résultant du contrat du 27 juin 2017,
constater que ces sommes ont fini par être restituées à la demanderesse dans le courant du mois d’avril 2018,
constater que DHL a refusé d’exécuter ses engagements résultant du contrat du 27 juin 2017,
constater la rupture brutale du contrat de la part de DHL,
dire et juger qu’il en est résulté un préjudice direct et certain pour la demanderesse, condamner DHL à lui payer la somme de 2 400 000 € au titre de la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi,
condamner DHL à lui payer la somme de 30 000 € au titre de dommages-intérêts, condamner DHL à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du CPC, condamner DHL aux dépens.
À l’audience du 3 mai 2024, DHL demande au tribunal de :
dire et juger qu’elle était bien fondée à mettre un terme au partenariat commercial avec SCE qui lui avait volontairement caché des informations déterminantes pour forcer son consentement,
dire et juger qu’elle était bien fondée à résilier le compte client de SCE qui était inactif depuis plusieurs mois,
dire et juger que la résiliation de la relation commerciale entre DHL et SCE n’a présenté aucun caractère brutal compte tenu de la faible durée de cette relation commerciale et du fait qu’elle n’a reçu aucun commencement d’exécution du fait de SCE,
dire et juger que SCE ne démontre pas avoir subi un préjudice indemnisable au sens de l’article L442-6-I 5° du code de commerce et ne justifie ni de l’existence ni du quantum du préjudice qu’elle allègue,
constater que les CGV de DHL excluent l’indemnisation du gain manqué,
débouter SCE de ses entières demandes, fins et conclusions,
condamner SCE à lui payer une indemnité de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
la condamner aux dépens,
subsidiairement, écarter l’exécution provisoire de droit.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
À l’audience collégiale du 19 mars 2025, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 avril 2025, à laquelle elles se présentent toutes les deux. Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 30 mai 2025, conformément à l’article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l’appui de ses demandes, SCE :
Prétend que l’accord entre les parties était acquis depuis le 27 juin 2017, signature du contrat proprement dit. Les échanges qui ont suivi n’étaient que des mises au point. La rupture était donc abusive. Fait valoir que le grief formulé par DHL (pratique du « co-loading ») n’est pas démontré, et que l’inexécution par elle du contrat n’est donc pas justifiée. Affirme que si elle n’a pas passé de commande auprès de DHL, c’est parce que son compte import ouvert chez le transporteur a été fermé le 22 août 2017, et qu’elle était donc dans l’incapacité d’exécuter pratiquement le contrat. Souligne que les éléments contractuels ne comportent pas de clause résolutoire : la demande de dommages-intérêts qu’elle formule est donc parfaitement légitime, selon les modalités légales (exception d’inexécution prévue aux articles 1231- 1 et 2 du Code civil). Précise son préjudice : tout d’abord, au titre de la réparation intégrale, une marge de 200 000 € par mois, pour 12 mois, durée minimum du contrat, soit 2 400 000 €. Ensuite, au titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 €.
DHL pour sa part :
Affirme que SCE pratiquait le «co-loading », ce qu’elle démontre à l’aide d’échanges de mails internes à DHL.
Explique le retard dans le remboursement des 45 000 € (dépôt de garantie et acompte) par des raisons imputables à SCE (RIB incorrect). De toute façon, ce remboursement a bien été effectué.
Attire l’attention du tribunal sur le fait qu’aucune demande d’indemnisation n’a été formulée à l’occasion de la rupture, ce n’est que beaucoup plus tard (échanges par courriels de juin 2018) qu’une telle demande a été émise par SCE.
Récuse tout manquement à la bonne foi : il était légitime qu’elle s’inquiète de la nature des biens transportés (la nature de l’exploitation commerciale en France de SCE n’a jamais été clarifiée), et des volumes annoncés, qui sont passées de 2 t par jour (présentées commune commande ferme) à 2 t par mois (présentées comme « possibles »).
Fait valoir qu’en tout état de cause, SCE n’a passé aucune commande à DHL, durant la période où le compte import était ouvert, c’est-à-dire à partir du 10 août 2017 et jusqu’à octobre 2017, date de la clôture effective (SCE prétendant faussement que la clôture est intervenue dès le mois d’août 2017).
Réfute le grief selon lequel il y aurait eu rupture brutale de relations commerciales établies, au sens de l’article L442 – 6-I-5 alors applicable du code de commerce : il n’y a jamais eu de relations commerciales entre les parties, et a fortiori aucune relation commerciale établie : aucune commande n’ayant été passée, la période test n’a jamais commencé.
Ajoute que de toute façon, aucun préavis n’est imposé, compte tenu de ce qui est expliqué plus haut, et de surcroît, aucun préjudice n’est démontré. Si même c’était le cas, le montant demandé, de 2 400 000 € ne reflète aucune réalité comptablement démontrée de marge sur coûts variables comme il est exigé en pareil cas.
Termine en précisant que la demande de dommages-intérêts de 30 000 € n’est pas plus démontrée.
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
déboute la Société de droit étranger SOCIETE DE CONSEILS EN EDUCATION KAIXUAN DE NANJING de toutes ses demandes ;
condamne la Société de droit étranger SOCIETE DE CONSEILS EN EDUCATION KAIXUAN DE NANJING à payer à la SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
condamne la Société de droit étranger SOCIETE DE CONSEILS EN EDUCATION KAIXUAN DE NANJING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 avril 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. JeanMarc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 30 avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président