Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2025, RG n° 23/02489

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Transport maritime : responsabilité et préjudice des parties

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 JUIN 2025

N° RG 23/02489 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZRE

AFFAIRE :

S.A. CMA CGM

C/

S.A.S.U. PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 4

N°: 2020F01560

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Oriane DONTOT

Me Stéphanie TERIITEHAU

TAE NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. CMA CGM – RCS Marseille n° 562 024 422 – [Adresse 4]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Fabien d’HAUSSY du cabinet STREAM Avocats & Solicitors, plaidant, avocat au barreau de Marseille

APPELANTE

****************

S.A.S.U. PRO A PRO DISTRIBUTION EXPORT – RCS Montauban n° 785 742 313 – [Adresse 2] [Localité 5]

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG anciennement dénommée ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

RCS Paris n° 484 373 295 – [Adresse 1]

Représentanteés par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Christophe NICOLAS, plaidant, avocat au barreau de Paris

Société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement dénommée BOLLORE LOGISTICS – RCS Nanterre n° 552 088 536 – [Adresse 3] [Localité 6]

Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé des faits

La société Pro à pro distribution export (« la société Pro à pro »), qui a pour assureur la société Zurich insurance, a confié à la société Bolloré logistics (« la société Bolloré ») l’organisation du transport d’un conteneur réfrigéré contenant 3.326 colis de viandes et plats préparés surgelés depuis [Localité 5] jusqu’au [Localité 8], en Martinique. La marchandise devait être conservée à une température constante de -20°C.

La société Bolloré a confié le transport maritime à la société CMA CGM.

Le conteneur a été chargé à bord d’un navire de la société CMA CGM le 2 novembre 2019 et est arrivé au port de [Localité 7] le 19 novembre suivant. Il est apparu que les marchandises n’avaient pas été conservées à une température constante de -20°C ; des réserves ont été émises à l’encontre des sociétés Bolloré et CMA CGM.

A la suite d’une expertise amiable diligentée le 21 novembre 2019, la destruction de toute la marchandise a été décidée. Le préjudice a été évalué par l’expert à la somme de 121.636,97 euros.

Par acte du 3 novembre 2020, les sociétés Pro à pro et Zurich insurance ont assigné les sociétés Bolloré et CMA CGM devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par acte du 19 novembre 2021, la société Bolloré a assigné la société CMA CGM en garantie.

Après jonction des deux affaires et par jugement du 3 mars 2023, le tribunal a :

– dit les sociétés Pro à pro et Zurich insurance recevables en leurs demandes ;

– condamné la société CMA CGM à payer à la société Pro à pro la somme de 500 euros et à la compagnie Zurich insurance la somme de 122.595,47 euros majorés des intérêts au taux légal à dater du jour de la décision, avec capitalisation selon les règles de l’article 1343-5 du code civil (sic) ;

– condamné la société CMA CGM à payer à la compagnie Zurich insurance et à la société Bolloré la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société CMA CGM aux dépens.

Par déclaration du 17 avril 2023, la société CMA CGM a fait appel de chacun des chefs du jugement et par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 novembre 2024, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

– de dire et juger que la société Pro à pro ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir et, en conséquence, de la déclarer irrecevable en toutes ses demandes à son encontre ;

– sur le fond, à titre principal, de l’exonérer de toute responsabilité et de débouter les sociétés Pro à pro, Zurich insurance et Bolloré de l’ensemble de leurs demandes à son encontre ;

– à titre subsidiaire, faute de preuve de l’étendue de leur prétendu préjudice subi, de débouter les sociétés Pro à pro et Zurich insurance de l’ensemble de leurs demandes ;

– en tout état de cause, de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, les société Pro à pro et Zurich insurance demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a refusé de condamner la société Bolloré, conjointement et solidairement avec la société CMA CGM, à indemniser la société Pro à pro à hauteur de 500 euros et la société Zurich insurance à hauteur de 121.136,97 euros, outre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– de débouter la société CMA CGM de son appel principal et de confirmer le jugement pour le surplus ;

– statuant de nouveau, de déclarer recevables leurs demandes ;

– sur le fond, de condamner conjointement et solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés CMA CGM et Bolloré à verser à la société Zurich insurance la somme de 122.595,47 euros et à la société Pro à pro la somme de 500 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2020 date de l’assignation, d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

– en tout état de cause, de condamner conjointement et solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, les sociétés Bolloré et CMA CGM à leur payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la société Bolloré demande à la cour :

– sur l’appel principal de la société CMA CGM, de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société CMA CGM à payer aux sociétés Pro à pro et Zurich insurance la somme de 122.595,47 euros majorés des intérêts au taux légal à dater du jour de la décision avec capitalisation selon les règles de l’article « 1343-5 » du code civil et condamné la société CMA CGM à lui payer ainsi qu’aux sociétés Pro à pro et Zurich insurance la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– sur l’appel incident des sociétés Pro à pro et Zurich insurance, de confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les dommages aux marchandises allégués par la société Pro à pro sont de la seule responsabilité de la société CMA CGM en tant que transporteur maritime, statuant à nouveau de juger qu’elle n’a commis aucune faute personnelle et de condamner la société CMA CGM à la relever et la garantir, à titre subsidiaire de juger que sa responsabilité pour faute personnelle est limitée à la somme de 103.185 euros ;

– en tout état de cause, de condamner la société CMA CGM à payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 janvier 2025.

La société Bolloré logistics a pris la dénomination sociale ’Ceva Air & Ocean International SE’.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a dit les sociétés Pro à pro distribution export et Zurich insurance Europe AG recevables en leurs demandes, a condamné la société CMA CGM à payer à la société Zurich insurance Europe AG et à la société Bolloré logistics, devenue Ceva Air & Ocean International SE la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné la société CMA CGM aux dépens ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés CMA CGM et Ceva Air & Ocean International SE à payer à la société Pro à pro distribution export la somme de 500 euros et à la société Zurich insurance Europe AG la somme de 122.595,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et capitalisation des intérêts ;

Condamne in solidum les sociétés CMA CGM et Ceva Air & Ocean International SE à payer à la société Zurich insurance Europe AG la somme de 6.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société CMA CGM à garantir la société Ceva Air & Ocean International SE de toutes ses condamnations ;

Condamne la société CMA CGM à payer à la société Ceva Air & Ocean International SE la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute les sociétés CMA CGM et Pro à pro distribution export de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société CMA CGM aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente