Cour d’appel de Versailles, 11 juin 2025, RG n° 23/01997

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Obligations conventionnelles et préjudices des salariés

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 JUIN 2025

N° RG 23/01997

N° Portalis DBV3-V-B7H-V656

AFFAIRE :

Fondation FONDATION COGNACQ-JAY

C/

[Y] [T] épouse [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 avril 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 19/02792

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Véronique MARTIN BOZZI

Me Emilie [Localité 12]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

FONDATION COGNACQ-JAY

prise en son établissement Hôpital franco-britannique situé [Adresse 3] à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ÆRIGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

APPELANTE

****************

Madame [Y] [T] épouse [O]

née le 30 novembre 1976 à [Localité 13]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L »uvre du perpétuel secours (ci-après l’OPS) est une association reconnue d’utilité publique créée en 1885. Elle gère plusieurs activités dont notamment :

– une activité d’enseignement supérieur dispensée au sein de l’Institut de [6] (l’IFSI), situé au CNIT à [Localité 11], qui propose un accompagnement notamment pour les diplômes d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture, et dispose d’un effectif de 23 salariés environ.

– une activité hospitalière au sein de l’Institut [9] (ci-après l’IHFB), établissement hospitalier privé à but non lucratif situé à [Localité 14], qui a été créé en 2008 du regroupement de deux hôpitaux, l’hôpital [16] du perpétuel secours, d’une part, et [Localité 8] British Hospital, d’autre part.

Mme [Y] [T] épouse [O] a été engagée par l’OPS le 12 juillet 2010, et exerçait en dernier lieu les fonctions d’aide-soignante à l’IHFB.

Fin 2017, les représentants du personnel ont constaté une violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles s’agissant notamment des cotisations versées au titre de la retraite complémentaire (AGRIC-ARRCO), révélée par une expertise du cabinet Sextant sollicitée par le comité d’entreprise, laquelle a été présentée au comité, le 23 novembre 2017.

L’employeur a officiellement procédé à une rectification du taux de cotisations pour le porter à 10% conformément aux obligations conventionnelles à compter du 1er février 2018, cette régularisation s’échelonnant dans les faits suivant les salariés dans le courant de l’année 2018.

Les représentants du personnel ont engagé un droit d’alerte en date du 15 novembre 2018 et un mouvement de grève a été organisé le 14 juin 2018.

A partir du 1er mars 2019, dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire (GCS), l’IHFB a été adossé à la fondation Cognacq-Jay (ci-après la fondation), à laquelle il venait d’être cédé par l’OPS. La fondation Cognacq-Jay est spécialisée dans l’hébergement pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social.

La convention collective applicable est celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Par requête du 8 octobre 2019, invoquant une violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles s’agissant notamment des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, Mme [O] ainsi que d’autres salariés non-cadres ont saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre aux fins de condamnation de l’IHFB au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire, et pour certains de nature salariale.

A compter du 1er janvier 2021, l’institut hospitalier franco-britannique a été transféré au sein de la fondation Cognacq Jay, dont il constitue désormais l’un des établissements.

Par jugement du 19 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Nanterre (section activités diverses) a :

. dit que la prescription triennale relative aux demandes salariales est applicable à dater du 11 octobre 2018,

. condamné la fondation Cognacq-Jay prise en son établissement l’hôpital franco-britannique à régler à Mme [Y] [O] les sommes suivantes :

1 200euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de retraite subi,

3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d’information,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. dit que le présent jugement ne sera assorti de la seule exécution provisoire de droit visée par l’article R1454-28 du code du travail,

. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

. condamné la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement franco-britannique aux entiers dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 27 juin 2023, la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement Hôpital franco-britannique (l'[10]), a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2025.

Il convient par ailleurs d’indiquer ici, pour la bonne compréhension de l’ensemble de ce contentieux, que 25 salariés cadres ont également saisi le 9 janvier 2020, aux mêmes fins, le conseil de prud’hommes de Nanterre qui, dans sa section encadrement, a rendu le 8 juin 2023 des jugements mixtes dont les salariés ont interjeté appel (RG 23/1956 à 23/1982) s’agissant des chefs de dispositif dont ils ont été déboutés (prévoyance et préjudices distincts forfaitaires), et qui feront l’objet de jugements de départage rendus le 11 juin 2025 s’agissant des chefs de dispositif leur enjoignant de produire un décompte de leurs points de retraite (retraite complémentaire et préjudices distincts forfaitaires).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement l’hôpital franco-britannique demande à la cour de :

In limine litis,

1. Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles formulées en cause d’appel

. constater que la demande tendant à la désignation d’un expert ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes en lien avec celle-ci constitue des demandes nouvelles en cause d’appel,

. Se déclarer compétente pour juger l’irrecevabilité de la demande nouvelle en cause d’appel,

En conséquence,

. déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions liées à la désignation d’un expert et demandes subséquentes, notamment son investissement d’une mission d’évaluation au titre du préjudice de retraite,

2. sur la caducité de l’appel incident

. relever la caducité de l’acte d’appel incident du requérant (article 908 du code de procédure civile)

Au fond,

. infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre formation activités diverses le 19 avril 2023 n° 19/02792 en ce qu’il a condamné la Fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement l’Hôpital [7] à régler à Mme [Y] [O] les sommes suivantes :

– 1 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite subi

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d’information

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné la Fondation Cognacq-Jay prise en son établissement l’Hôpital [7], aux entiers dépens

. confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre formation activités diverses le 19 avril 2023 n° 19/02792 en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes plus amples ou contraires

Statuant à nouveau,

1. Sur la retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO :

. constater que l’IHFB a payé l’intégralité des cotisations de l’ensemble du personnel présent aux effectifs de 2007 à 2016 ;

. constater que ce paiement décharge l’IHFB de toute obligation en matière de retraite complémentaire obligatoire à l’égard des salariés ;

. constater que l’intimé(e) :

– a été rempli(e) de l’intégralité de ses droits ;

– ne peut plus invoquer de faute de l’IHFB ;

. constater le bienfondé de la sommation de communiquer formulée à l’endroit de l’intimé(e) au titre des relevés individuels accessibles via son espace personnel

En conséquence,

. déclarer que l’intimé(e) ne justifie d’aucun préjudice ;

. rejeter les demandes de l’intimé(e);

. constater que les demandes visant à la désignation d’un expert et à l’investir d’une mission d’évaluation d’un prétendu préjudice retraite ainsi que les demandes subséquentes sont infondées et injustifiées

En conséquence,

. débouter l’intimé(e) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions liées à la désignation et l’intervention d’un expert ainsi que les demandes subséquentes

2. Sur la prévoyance

. constater que les demandes de l’intimé(e) fondées sur un prétendu non-respect des dispositions prévues par la CCN AGIRC de 1947 sont infondées dès que l’intimé(e) n’a pas la qualité de cadre et que cette CCN a disparu de l’ordonnancement juridique ;

. constater que le régime de prévoyance institué par l’IHFB est plus favorable que celui institué par la branche, dans la mesure où :

Les prestations prévues par l’entreprise sont nettement plus favorables que celles instituées au niveau de la branche ;

la répartition des cotisations est équivalente car plus favorable sur la partie invalidité décès.

. constater que l’IHFB n’a commis aucune faute ;

En conséquence,

. déclarer que l’intimé(e) ne justifie d’aucun préjudice ;

. rejeter les demandes de l’intimé(e) ;

3. 1. Sur la demande de rappel de salaires et majorations

. constater que les demandes de rappel de salaires sont « forfaitaires » ;

En conséquence,

. constater que les demandes de rappel de salaires méconnaissent les exigences fondamentales de tout procès civil ;

. constater que de telles demandes sont indéterminées et indéterminables

Y faisant droit,

. débouter l’intimé de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre

. constater que les demandes de rappel de salaires forfaitaires sont infondées et injustifiées ;

. constater que la période couvrant la demande de rappel de salaires n’est pas déterminée ;

. constater que les taux horaires ne sont pas déterminés ;

. constater que l’intimé ne justifie en rien de ses demandes de rappels de salaire ;

. constater que les plannings produits par l’intimé démontrent que ses demandes sont injustifiées ;

. constater que la majoration de 10 % au titre des congés payés ne s’applique pas s’agissant de repos compensateurs conventionnels ;

. constater que la demande de majoration de 5% ne s’applique pas s’agissant de repos compensateurs conventionnels

En conséquence,

. débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à ce titre.

3. 2. Spécificités tenant à l’intimé recruté avant le 2 décembre 2012

Principalement,

. constater que l’intimé n’est nullement planifié à 1 607 heures ;

. constater que l’intimé est contractuellement et plus favorablement payé à 151,67 heures mensuelles

. constater que la demande de rappel de salaires au titre d’un prétendu dépassement de la durée du travail est ainsi sans objet ;

En conséquence,

. débouter l’intimé de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre. Subsidiairement,

. réduire les demandes salariales formulées par les requérants tenant compte de chacune des situations individuelles et des taux horaires applicables à titre individuel et au titre de chaque année de référence

4. Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles en matière de jours fériés

. constater l’absence de tout manquement de l’employeur à ce titre ;

. constater l’absence de tout préjudice distinct établi par l’intimé ;

. constater la carence probatoire totale de l’intimé ;

En conséquence,

. débouter l’intimé de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à ce titre

5.Sur les demandes accessoires

. constater que l’intimé(e) ne justifie pas de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence,

. débouter l’intimé(e) de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre ;

Reconventionnellement,

. condamner l’intimé(e)au paiement de 100 euros par requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique 28 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] [O] demande à la cour de :

– DECLARER IRRECEVABLE la demande de caducité en ce qu’elle relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état ;

– REJETER la demande de caducité de l’appel incident en ce qu’elle est infondée ;

DIRE ET JUGER Mme [Y] [O] recevable et bien fondée en son appel, demandes et conclusions,

CONFIRMER le jugement de la section Activités diverses du Conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 19 avril 2023, en ce qu’il a :

– CONDAMNE la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement l’Hôpital franco-britannique à régler à Mme [Y] [O] sommes suivantes

* 1 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de retraite,

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d’information,

* 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit visée à l’article R 1454-28 du code du travail

– CONDAMNE la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement l’Hôpital franco-britannique aux entiers dépens

INFIRMER le jugement de la section Activités diverses du Conseil de prud’hommes de Nanterre en date du 19 avril 2023, en ce qu’il a :

– DEBOUTE le salarié de ses demandes plus amples ou contraires,

– LIMITÉ la condamnation à titre de dommages et intérêts pour préjudice de retraite de la fondation Cognacq-Jay au profit de Mme [Y] [O] à la somme de 1 200 € ;

– LIMITÉ la condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d’information de la fondation Cognacq-Jay au profit de Mme [Y] [O] à la somme de 3 000 € ;

– LIMITÉ la condamnation de retraite de la fondation Cognacq-Jay au profit de Mme [Y] [O] le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.000 € ;

STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour d’Appel de Versailles de :

DIRE ET JUGER Mme [Y] [O] recevable et bien fondée en son appel, demandes et conclusions,

I/ Sur les demandes au titre des cotisations de retraite complémentaire

JUGER que la fondation Cognacq-Jay a violé ses obligations conventionnelles en matière de cotisations au titre de la retraite complémentaire telles qu’elles résultent de l’article 15.03.0 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP),

A TITRE PRINCIPAL,

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay à payer à Mme [Y] [O] la somme de 11 097,41 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de retraite subi

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que la fondation Cognacq-Jay est défaillante dans la preuve, qui lui incombe, de la régularisation individuelle et effective du préjudice de retraite de Mme [Y] [O],

DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la Cour et l’investir de la mission d’évaluer le préjudice de retraite subi par Mme [Y] [O] sur la période du 1er janvier 2007 au 1er février 2018, à la suite de la régularisation de cotisations revendiquées par la fondation Cognacq-Jay,

DIRE que l’Expert sera habilité à cette fin à se rendre sur place au siège de la fondation Cognacq-Jay ou à son établissement et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

DIRE que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Greffe dans les quatre mois de sa saisine ;

FIXER le montant de la provision à consigner au Greffe à titre d’avances sur les honoraires de l’expert et le délai dans lequel il faudra procéder ;

JUGER que les frais d’expertise seront à la charge exclusive de la fondation Cognacq-Jay

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay à payer à Mme [Y] [O] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles en matière de retraite complémentaire,

II/ Sur les demandes au titre du régime de prévoyance

JUGER que la fondation Cognacq-Jay a violé ses obligations conventionnelles en matière de prévoyance telles qu’elles résultent des articles 13.01 à 13.05 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP),

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay à payer à Mme [Y] [O] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles en matière de prévoyance,

III°/ Sur les demandes au titre de la durée du travail et des jours fériés

JUGER que la fondation Cognacq-Jay a violé ses obligations conventionnelles afférents à la durée du travail et des jours fériés telles qu’elles résultent des articles 11.01.3.1 et suivants de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) et de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 décembre 1999,

CONDAMNER le GCS IHFB- Cognacq-Jay à payer à Mme [Y] [O] la somme de 785,25 € à titre de rappel de salaire en raison du dépassement [de la] durée du travail, majorée de 10% au titre des congés payés afférents, et de 5% au titre de la prime décentralisée,

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay à payer à Mme [Y] [O] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de ses obligations conventionnelles en matière de jours fériés,

IV°/ En tout état de cause,

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay aux entiers dépens.

CONDAMNER la fondation Cognacq-Jay à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel, incluant la somme de 562,50 € HT, soit 675 € au titre des frais d’expertise du Cabinet LPM Conseil.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de « relever la caducité de l’acte d’appel incident du requérant (article 908 du code de procédure civile) »,

DECLARE recevable la demande d’expertise et les demandes subséquentes,

DEBOUTE Mme [Y] [T] épouse [O] de sa demande d’expertise formulée à titre subsidiaire,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement Institut Hôpital franco-britannique à payer à Mme [Y] [T] épouse [O] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute l’employeur de sa demande à ce titre,

CONDAMNE la fondation Cognacq-Jay, prise en son établissement Institut Hôpital franco-britannique, aux dépens d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Aurélie Prache, Présidente et par Madame Dorothée Marcinek, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente