Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Indemnisation des passagers pour retard de vol confirmé
→ RésuméDans cette affaire, un acheteur, une vendeuse et un mineur, représenté par sa mère, ont engagé une procédure contre la société AIR ALGERIE suite à un retard de vol. Le vol 1005, prévu le 4 septembre 2023, a subi un retard de plus de trois heures, ce qui a conduit les requérants à demander une indemnisation. Ils ont sollicité un total de 750 € sur la base de l’article 7 du règlement n° 261/2004, ainsi que 900 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni mandaté de représentant. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Les requérants ont exposé que leurs démarches pour obtenir une indemnisation avaient échoué, justifiant ainsi leur action en justice. Le juge a rappelé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information sur les retards. En vertu de l’article 5 du règlement européen, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard, et l’article 7 précise les montants applicables. Dans ce cas, la société AIR ALGERIE a manqué à ses obligations, et le juge a donc condamné la société à verser 750 € aux requérants. Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a estimé qu’aucune circonstance particulière ne justifiait cette demande, entraînant son rejet. En revanche, la société a été condamnée à payer 300 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 9 juin 2025, à [Localité 4]. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/00684 – N° Portalis 352J-W-B7J-C663N
N° MINUTE :
11/2025
JUGEMENT
rendu le lundi 09 juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 1] – ALGERIE –
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Madame [G] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 1] – ALGERIE –
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Monsieur [T] [R], demeurant Représenté légalement par M. et Mme [R] – [Adresse 1] – ALGERIE –
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
Décision du 09 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00684 – N° Portalis 352J-W-B7J-C663N
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Aux termes d’une requête reçue le 16 janvier 2025, Monsieur [F] [R], Madame [B] [V] épouse [R],agissant au compte et en qualité de représentant légal du mineur Monsieur [T] [R],ont fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
250 € chacun soit un total de 750 € sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004300 € chacun soit un total de 900 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive.
– 600 € chacun soit un total de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que leur vol 1005 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] le 4 septembre 2023 à 16H55 est arrivé avec plus de 3 heures de retard ; que toutes leurs démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils peuvent
prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [F] [R], Madame [B] [V] épouse [R],agissant au compte et en qualité de représentant légal du mineur Monsieur [T] [R] la somme de 250 € chacun soit 750 € en totalité sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004 .
Déboute Monsieur [F] [R], Madame [B] [V] épouse [R],agissant au compte et en qualité de représentant légal du mineur Monsieur [T] [R] du surplus de de leurs demandes.
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [F] [R], Madame [B] [V] épouse [R],agissant au compte et en qualité de représentant légal du mineur Monsieur [T] [R] la somme de 100 € chacun soit 300 € en totalité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 4] le 09 juin 2025
le greffier le Président